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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Rejet du plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Résolution du plan de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Exécution du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Procédure Collective Dépôt de l'état de collocation Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Contestation autour de la vente du fonds Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 5+ Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Publications de résultats Demande de paiement Différend lié au bail Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de paiement des cotisations sociales Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Ancienne Cotation Banque de France : 9 Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement Sollicitation d'un expert (6446) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Voirie Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 1+ Grève / conflit social Demande de paiement Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6497) Subventions / obtention d'aides publiques Mise en vente des actions en déshérence Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 2- Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divorce du dirigeant Action juridique (6300) Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 4 Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6468) Paiements des cotisations sociales à jour Action visant la restitution d'un bien (6473) Divers (6507) Modification de la dénomination Renonciation d'une garantie financière (6323) Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Notation / avis des analystes Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Avis administratif Contestation de la dénomination Divers (6517) Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation des décisions prises par les dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Arrêté préfectoral Nouvelle Garantie financière Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement Action concernant le dirigeant (6451) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action relative à la construction immobilière Environnement et installation classée (IPCE) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Cotation Banque de France : 2+ Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5039) Divers (6500) Modification matrimoniale du dirigeant Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6420) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 3- Réduction de capital social Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6466) Différend contractuel (6505) Nomination d'un Curateur successoral Sollicitation d'un mandataire (6321) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 5 Paiements réguliers signalés Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 7 Ancienne Cotation Banque de France : 5 Différend entre l'assuré et son assureur Enquête administrative Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Décès du dirigeant Demande de paiement Litige avec le syndic (6442) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publication des Comptes annuels et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divers (6487) Avis Financier Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Investissements Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6447) Insolvabilité constatée (5032) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Enquête plan de prévention des risques Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 1 Recrutement Désaccord contractuel (6347) Désaccord d'un salarié (6454) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend contractuel (6498) Rectificatif / Erratum Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 3+ Modification de la Forme juridique Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'indemnités dommages Action afin de contraindre la communication des documents Changement de nationalité Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6426) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 4- Incident de paiement Désaccord contractuel (6469) Attestation de régularité fiscale Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Résultats financiers positifs Demande de paiement Remise en cause du bail commercial Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Nomination dans l’équipe de direction Demande de paiement Divers (6439) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Ancienne Cotation Banque de France : 8 Divers (6484) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Condamnation Fin de Garantie financière Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réorganisation / licenciements Demande de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6496) Projet relatif à la Loi sur l'eau Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6414) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 2 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6501) Mariage du dirigeant Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6421) Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 4+ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6506) Evénement divers Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 5- Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'une indemnité (6482) Enquête Publique Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis aux actionnaires Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Création de site / extension Demande de paiement Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Insolvabilité constatée (5033) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 1- Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Différend contractuel (6499) Annulation d'annonce parue précédemment Résolution de la conciliation Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 3 Modification du Capital social Démarche d'un créancier (6363) Réclamation d'indemnités dommages