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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Modification du plan de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du Plan de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Extension de la sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Exécution du plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Plan de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Procédure de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de cession Modification du plan de cession Modification des mandataires Jugement rejetant le plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Rejet du plan de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Procédure Collective Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation du plan de redressement Jugement Modification du plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Changement de domicile Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'une indemnité (6482) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publications de résultats Publication des Comptes consolidés et rapports Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Interdiction administrative Insolvabilité constatée (5032) Conflit entre actionnaires Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend contractuel (6499) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Plan d'Occupation des Sols (POS) Voirie Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6470) Grève / conflit social Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 6- Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Fin de Garantie financière Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Non reconstitution des fonds propres Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Mouvement des Dirigeants Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Désaccord contractuel (6350) Action visant à rendre publics les comptes annuels Modification de la dénomination Convocation aux assemblées Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Procédure de règlement agricole Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Sollicitation d'un expert (6446) Délai initial de paiement dépassé Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Notation / avis des analystes Publication de comptes annuels simplifiés Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action en responsabilité Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Réclamation d'indemnités dommages Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6497) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis administratif Cotation Banque de France : 2- Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6468) Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'un bien (5040) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6+ Désaccord des créanciers (5013) Action visant la restitution d'un bien (6473) Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6507) Demande de paiement Sollicitation d'un expert Modification matrimoniale du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Différend contractuel (6478) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6438) Nomination d'un Curateur successoral Ordonnance rendue Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Résolution de la conciliation Contestation de la dénomination Divers (6517) Démarche d'un créancier (6363) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages Décès du dirigeant Insolvabilité constatée (5033) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Enquête administrative Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6466) Investissements Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6500) Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6420) Avis Financier Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Divers (6471) Recrutement Différend contractuel (6505) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 7 Démarche d'un créancier (5016) Demande de paiement (6476) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Inscription d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Changement de nationalité Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend entre l'assuré et son assureur Mise en vente des actions en déshérence Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Divers (6487) Action juridique (6300) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord d'un salarié (6454) Nomination dans l’équipe de direction Autorisation administrative Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action liée à la Cession de titres ou de parts Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Action pour prolonger la période d'observation (5036) Différend contractuel (6498) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel relatif à un bail Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 3+ Condamnation Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6469) Réorganisation / licenciements Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6426) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 6 Démarche d'un créancier (5014) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Nouvelle Garantie financière Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement Remise en cause du bail commercial Mariage du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6479) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement (6513) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6439) Evénement divers Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6484) Procédure de règlement amiable Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Recherche de garanties (6354) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Sollicitation d'un mandataire (6321) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Paiements réguliers signalés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6496) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6414) Enquête Publique Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6467) Création de site / extension Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Avis aux actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Contestation autour de la vente du fonds Annulation d'annonce parue précédemment Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6477) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Divers (6511) Désaccord contractuel (6347) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)