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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Avis de Dépôt Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Plan de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Rejet du plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Liquidation Judiciaire Plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Modification du plan de sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation du plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Plan de sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Collective Résolution du plan de redressement Redressement Judiciaire simplifié Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Plan de cession (partielle) Extension de la sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Exécution du plan de sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Redressement Judiciaire Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord contractuel (6348) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5016) Voirie Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Grève / conflit social Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Démarche d'un créancier (6363) Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Subventions / obtention d'aides publiques Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Résolution de la conciliation Résiliation de bail (local commercial) Ordonnance rendue Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Retard de paiement signalé Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Divorce du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Mouvement des Dirigeants Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action relative à la construction immobilière Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6500) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6420) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement Désaccord des créanciers (5009) Avis administratif Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Contestation autour de la vente du fonds Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Demande de paiement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5014) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Différend entre l'assuré et son assureur Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Environnement et installation classée (IPCE) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Mise en vente des actions en déshérence Produits dangereux pour les consommateurs Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Divers (6487) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Modification matrimoniale du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Action juridique (6300) Réduction de capital social Publication des Comptes annuels et rapports Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Paiements des cotisations sociales à jour Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Différend contractuel (6498) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel relatif à un bail Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Demande de paiement d'un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Enquête administrative Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6426) Réclamation d'un bien (5039) Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Avis Financier Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Nouvelle Garantie financière Investissements Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6479) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement (6513) Divers (6439) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Recrutement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Divers (6484) Recherche de garanties (6354) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Rectificatif / Erratum Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Procédure de règlement amiable Modification de la Forme juridique Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Paiements réguliers signalés Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Changement de nationalité Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Sollicitation d'un mandataire (6321) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6496) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6414) Insolvabilité constatée (5032) Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6421) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Contestation autour de la vente du fonds Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6347) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Condamnation Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Réorganisation / licenciements Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Réclamation d'une indemnité (6482) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Incident de paiement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Mariage du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Publication des Comptes consolidés et rapports Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme au plan (5030) Evénement divers Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Différend contractuel (6499) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Enquête Publique Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 8 Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5040) Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord des créanciers (5013) Avis aux actionnaires Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Fin de Garantie financière Création de site / extension Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Désaccord contractuel (6350) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Non reconstitution des fonds propres Sinistres naturels / accidentels / criminels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Annulation d'annonce parue précédemment Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Procédure de règlement agricole Modification du Capital social Convocation aux assemblées Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Délai initial de paiement dépassé Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Changement de domicile Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6497) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Reproches du constructeur contre le sous-traitant Insolvabilité constatée (5033) Publications de résultats Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)