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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Modification de la date de cessation de paiement Plan de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Plan de traitement de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification des mandataires Procédure de sauvegarde Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Liquidation Judiciaire Modification de la mission du mandataire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Modification du plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Modification du plan de sortie de crise Clôture après cession Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du Plan de sortie de crise Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Exécution du plan de sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Interdiction de gérer Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'une indemnité (6482) Action juridique (6300) Modification de l'adresse du Siège social Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire différend lié à la tenue de l'assemblée générale Arrêté préfectoral Publication des Comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Renonciation d'une garantie financière (6323) Produits dangereux pour les consommateurs Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Paiements des cotisations sociales à jour Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Environnement et installation classée (IPCE) Modification matrimoniale du dirigeant Interdiction administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Conflit entre actionnaires Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Nomination d'un Curateur successoral Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Différend contractuel (6499) Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Nouvelle Garantie financière Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord des créanciers (5009) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Décès du dirigeant Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend lié au bail Enquête administrative Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Procédure de règlement amiable Investissements Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Recherche de garanties (6354) Action visant à rendre publics les comptes annuels Avis Financier Convocation aux assemblées Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Sollicitation d'un mandataire (6321) Recrutement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Paiements réguliers signalés Sollicitation d'un expert (6446) Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Publication de comptes annuels simplifiés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action en responsabilité Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Modification de la Forme juridique Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Changement de nationalité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Résultats financiers positifs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant la restitution d'un bien (6473) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Nomination dans l’équipe de direction Réclamation d'un bien (5039) Divers (6507) Désaccord contractuel (6347) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Différend contractuel (6478) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Fusion / rachat / prise de participation Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6438) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Ordonnance rendue Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Réorganisation / licenciements Contestation de la dénomination Divers (6517) Incident de paiement Contestation des décisions prises par les dirigeants Condamnation Projet relatif à la Loi sur l'eau Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Attestation de régularité fiscale Action concernant le dirigeant (6451) Mariage du dirigeant Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 4 Réclamation d'indemnités dommages Evénement divers Insolvabilité constatée (5032) Divers (6500) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Fin de Garantie financière Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend contractuel (6505) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement (6476) Non reconstitution des fonds propres Nomination dans l'équipe de direction Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Désaccord contractuel (6350) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Enquête Publique Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend entre l'assuré et son assureur Procédure de règlement agricole Création de site / extension Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Litige avec le syndic (6442) Avis aux actionnaires Publication des Comptes annuels et rapports Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6487) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Sinistres naturels / accidentels / criminels Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6447) Déclaration d'utilité publique (DUP) Annulation d'annonce parue précédemment Autorisation administrative Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action liée à la Cession de titres ou de parts Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Modification du Capital social Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord d'un salarié (6454) Changement de domicile Action visant à mettre un terme au plan (5030) Différend contractuel (6498) Demande de paiement Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Publications de résultats Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Témoignages de dirigeants, perspectives Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Désaccord contractuel (6348) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6479) Résolution de la conciliation Innovations / Nouveaux produits / Marques Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Démarche d'un créancier (6363) Divers (6439) Plan d'Occupation des Sols (POS) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6484) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Grève / conflit social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Retard de paiement signalé Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Voirie Subventions / obtention d'aides publiques Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Divorce du dirigeant Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement des cotisations sociales Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Modification de la dénomination Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Notation / avis des analystes Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6477) Mise en vente des actions en déshérence Levée de fonds / introduction en bourse Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Avis administratif Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)