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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rejet de plan Plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Extension de la sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Exécution du plan de sauvegarde Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Exécution du plan de sortie de crise Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Procédure Collective Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Procédure de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Cotation Banque de France : 7 Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Inscription d'un Privilège du Trésor Public Changement de domicile Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 7 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Publications de résultats Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Nouvelle Garantie financière Témoignages de dirigeants, perspectives Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Autorisation administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Voirie Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Procédure de règlement amiable Grève / conflit social Cotation Banque de France : 3+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6469) Paiements réguliers signalés Réclamation d'un bien (5039) Subventions / obtention d'aides publiques Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Sollicitation d'un mandataire (6321) Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 4- Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Divorce du dirigeant Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6479) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification de la dénomination Demande de paiement (6513) Divers (6439) Demande de paiement Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Notation / avis des analystes Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6347) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Avis administratif Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Levée de fonds / introduction en bourse Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Insolvabilité constatée (5032) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 2 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Incident de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Attestation de régularité fiscale Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Réduction de capital social Cotation Banque de France : 5- Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nomination d'un Curateur successoral Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Contestation des méthodes concurrentielles Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Enquête administrative Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Fin de Garantie financière Décès du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord contractuel (6350) Interdiction administrative Action visant à mettre un terme au plan (5030) Avis Financier Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Investissements Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Enquête plan de prévention des risques Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Procédure de règlement agricole Recrutement Cotation Banque de France : 3 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6470) Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'un bien (5040) Rectificatif / Erratum Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 6- Désaccord des créanciers (5013) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Changement de nationalité Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Ancienne Cotation Banque de France : 6 Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Résultats financiers positifs Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Convocation aux assemblées Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Nomination dans l’équipe de direction Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Désaccord contractuel (6348) Publication de comptes annuels simplifiés Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Démarche d'un créancier (6363) Insolvabilité constatée (5033) Condamnation Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Résolution de la conciliation Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 2- Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Retard de paiement signalé Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Mariage du dirigeant Divers (6507) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 6+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Démarche d'un créancier (5016) Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Evénement divers Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement des cotisations sociales Ordonnance rendue Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Contestation de la dénomination Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Demande de paiement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Enquête Publique Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Nomination dans l'équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Avis aux actionnaires Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Mise en vente des actions en déshérence Création de site / extension Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6466) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pour prolonger la période d'observation (5036) Déclaration d'utilité publique (DUP) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Action juridique (6300) Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 3- Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord des créanciers (5009) Divers (6471) Paiements des cotisations sociales à jour Annulation d'annonce parue précédemment Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Renonciation d'une garantie financière (6323) Modification du Capital social Cotation Banque de France : 5