Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Clôture pour insuffisance d'actifs Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Redressement Judiciaire simplifié Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Exécution du plan de sortie de crise Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Procédure de sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Procédure Collective Plan de cession avec location gérance Liquidation Judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Modification du plan de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Modification du plan de sortie de crise Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Clôture du Plan de sortie de crise Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 1+ Grève / conflit social Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action en responsabilité Voirie Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Reproches du constructeur contre le sous-traitant Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 2- Résiliation de bail (local commercial) Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Désaccord contractuel (6497) Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 4 Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divorce du dirigeant Action visant à mettre un terme au plan (5030) Divers (6507) Modification de la dénomination Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Notation / avis des analystes Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Différend contractuel (6478) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6348) Démarche d'un créancier (6363) Divers (6517) Levée de fonds / introduction en bourse Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Résolution de la conciliation Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Avis administratif Désaccord des créanciers (5013) Contestation de la dénomination Retard de paiement signalé Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification de l'adresse du Siège social Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Arrêté préfectoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 2+ Produits dangereux pour les consommateurs Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel (6420) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 3- Réduction de capital social Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6500) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Insolvabilité constatée (5033) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement Différend contractuel (6505) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6510) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Demande de paiement (6476) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Divers (6515) Décès du dirigeant Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Mise en vente des actions en déshérence Différend entre l'assuré et son assureur Enquête administrative Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Investissements Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Action juridique (6300) Divers (6487) Avis Financier Démarche d'un créancier (5016) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 1 Recrutement Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Renonciation d'une garantie financière (6323) Action liée à la Cession de titres ou de parts Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 3+ Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Différend contractuel (6498) Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6426) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action afin de contraindre la communication des documents Changement de nationalité Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Résultats financiers positifs Action pour prolonger la période d'observation (5036) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Nouvelle Garantie financière Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement Demande de paiement (6513) Nomination dans l’équipe de direction Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord contractuel (6479) Désaccord des créanciers (5009) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Recherche de garanties (6354) Divers (6518) Fusion / rachat / prise de participation Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Procédure de règlement amiable Divers (6484) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Démarche d'un créancier (5014) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Paiements réguliers signalés Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réorganisation / licenciements Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Sollicitation d'un mandataire (6321) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Condamnation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 2 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6496) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6421) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 4+ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6506) Evénement divers Divers (6511) Réclamation d'un bien (5039) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6477) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel (6347) Divers (6516) Nomination dans l'équipe de direction différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réclamation d'une indemnité (6482) Enquête Publique Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Contestation des méthodes concurrentielles Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Incident de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Création de site / extension Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis aux actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 1- Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Demande de paiement Conflit entre actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages (6417) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 3 Modification du Capital social Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Différend contractuel (6499) Annulation d'annonce parue précédemment Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Insolvabilité constatée (5032) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Demande de paiement (affacturage) Publications de résultats Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Fin de Garantie financière Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6350) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Innovations / Nouveaux produits / Marques Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Procédure de règlement agricole Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
NEWSLETTER
