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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Modification du plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Résolution du plan de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Modification des mandataires Extension de la sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Exécution du plan de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Redressement Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Procédure Collective Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Plan de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Rejet du plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Appel du ministère public Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Cotation Banque de France : 5+ Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6470) Modification matrimoniale du dirigeant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Réduction de capital social Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Nomination d'un Curateur successoral Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Insolvabilité constatée (5032) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de paiement des cotisations sociales Sollicitation d'un expert (6446) Enquête administrative Convocation aux assemblées Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Décès du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Demande de paiement Demande de paiement Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Avis Financier Publication de comptes annuels simplifiés Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action en responsabilité Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Investissements Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Enquête plan de prévention des risques Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6497) Mise en vente des actions en déshérence Recrutement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6468) Rectificatif / Erratum Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action juridique (6300) Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 6+ Paiements des cotisations sociales à jour Action visant la restitution d'un bien (6473) Changement de nationalité Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6507) Renonciation d'une garantie financière (6323) Sollicitation d'un expert Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Différend contractuel (6478) Résultats financiers positifs Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Nomination dans l’équipe de direction Contestation de la dénomination Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Divers (6517) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Action concernant le dirigeant (6451) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Nouvelle Garantie financière Fusion / rachat / prise de participation Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Réclamation d'un bien (5040) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Condamnation Désaccord des créanciers (5013) Action relative à la construction immobilière Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Réorganisation / licenciements Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 3- Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6466) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6500) Procédure de règlement amiable Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 5 Paiements réguliers signalés Divers (6471) Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Différend contractuel (6505) Sollicitation d'un mandataire (6321) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 7 Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Demande de paiement (6476) Evénement divers Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6510) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Insolvabilité constatée (5033) Divers (6515) Demande de paiement Désaccord contractuel (6447) Enquête Publique Publication des Comptes annuels et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Divers (6487) Nomination dans l'équipe de direction Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 1 Désaccord contractuel (6347) Désaccord d'un salarié (6454) Avis aux actionnaires Autorisation administrative Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action liée à la Cession de titres ou de parts Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Création de site / extension Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 3+ Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Démarche d'un créancier (5016) Différend contractuel (6498) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 4- Incident de paiement Désaccord contractuel (6469) Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action afin de contraindre la communication des documents Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Modification du Capital social Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 6 Attestation de régularité fiscale Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Changement de domicile Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement Remise en cause du bail commercial Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6479) Publications de résultats Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement (6513) Demande de paiement Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6484) Témoignages de dirigeants, perspectives Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6518) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Plan d'Occupation des Sols (POS) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord des créanciers (5009) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Fin de Garantie financière Innovations / Nouveaux produits / Marques Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Cotation Banque de France : 2 Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'indemnités dommages Voirie Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6496) Non reconstitution des fonds propres Grève / conflit social Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 4+ Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6467) Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6501) Procédure de règlement agricole Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 5- Délai initial de paiement dépassé Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Divorce du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6506) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Mouvement des Dirigeants Contestation autour de la vente du fonds Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6477) Modification de la dénomination Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6511) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'une indemnité (6482) Notation / avis des analystes Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6516) Demande de paiement Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Avis administratif Publication des Comptes consolidés et rapports Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Levée de fonds / introduction en bourse Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Réclamation d'un bien (5039) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Interdiction administrative Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Conflit entre actionnaires Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 3 Démarche d'un créancier (6363) Réclamation d'indemnités dommages Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Différend contractuel (6499) Résolution de la conciliation Produits dangereux pour les consommateurs Réclamation d'indemnités dommages (6417)