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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification du plan de sortie de crise Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Clôture du Plan de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Plan de sauvegarde Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Procédure Collective Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Extension de la sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Rejet de plan Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Redressement Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Plan de traitement de sortie de crise Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Procédure de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Rejet du plan de sortie de crise Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Modification du plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Rectificatif / Erratum Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Modification de la Forme juridique Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Changement de nationalité Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6496) Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6414) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 2 Désaccord contractuel (6467) Démarche d'un créancier (6363) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6501) Nomination dans l’équipe de direction Désaccord contractuel (6421) Résolution de la conciliation Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Retard de paiement signalé Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6506) Fusion / rachat / prise de participation Contestation autour de la vente du fonds Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Condamnation Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Réorganisation / licenciements Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Projet relatif à la Loi sur l'eau Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 9 Mariage du dirigeant Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action visant à mettre un terme au plan (5030) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Mise en vente des actions en déshérence Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Enquête Publique Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Contestation autour de la vente du fonds Action juridique (6300) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Paiements des cotisations sociales à jour Avis aux actionnaires Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Création de site / extension Différend lié au bail Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Déclaration d'utilité publique (DUP) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant à rendre publics les comptes annuels Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Annulation d'annonce parue précédemment Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Modification du Capital social Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Changement de domicile Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6497) Publications de résultats Reproches du constructeur contre le sous-traitant Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 2- Désaccord contractuel (6468) Recherche de garanties (6354) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Témoignages de dirigeants, perspectives Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 4 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Paiements réguliers signalés Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6507) Innovations / Nouveaux produits / Marques Sollicitation d'un expert Sollicitation d'un mandataire (6321) Démarche d'un créancier (5016) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Voirie Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Grève / conflit social Désaccord contractuel (6438) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Subventions / obtention d'aides publiques Contestation de la dénomination Divers (6517) Résiliation de bail (local commercial) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divorce du dirigeant Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Mouvement des Dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6347) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action relative à la construction immobilière Modification de la dénomination Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 2+ Désaccord contractuel (6466) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6500) Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6420) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 3- Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Incident de paiement Avis administratif Différend contractuel (6505) Levée de fonds / introduction en bourse Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Attestation de régularité fiscale Arrêté préfectoral Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Modification de l'adresse du Siège social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 4 Environnement et installation classée (IPCE) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Produits dangereux pour les consommateurs Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Modification matrimoniale du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Réduction de capital social Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 1 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Différend contractuel (6498) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel relatif à un bail Non reconstitution des fonds propres Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6469) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Enquête administrative Réclamation d'un bien (5039) Action afin de contraindre la communication des documents Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6426) Procédure de règlement agricole Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Cotation Banque de France : 4- Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Délai initial de paiement dépassé Avis Financier Demande de paiement (remboursement des cotisations) Investissements Remise en cause du bail commercial Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Enquête plan de prévention des risques Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Recrutement Divers (6439) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)