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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Rejet du plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Résolution du plan de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension de la sauvegarde Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Exécution du plan de sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Exécution du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Procédure Collective Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Désaccord contractuel (6496) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Changement de domicile Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Publications de résultats Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Nouvelle Garantie financière Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 5- Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6511) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6477) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'un bien (5039) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Voirie différend lié à la tenue de l'assemblée générale Procédure de règlement amiable Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Grève / conflit social Réclamation d'une indemnité (6482) Recherche de garanties (6354) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Subventions / obtention d'aides publiques Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Sollicitation d'un mandataire (6321) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Publication des Comptes consolidés et rapports Résiliation de bail (local commercial) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Paiements réguliers signalés Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Divorce du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Interdiction administrative Mouvement des Dirigeants Conflit entre actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Différend contractuel (6499) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Modification de la dénomination Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Contestation autour de la vente du fonds Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 5+ Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Insolvabilité constatée (5032) Demande de paiement (affacturage) Avis administratif Différend lié au bail Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 6- Levée de fonds / introduction en bourse Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord contractuel (6347) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Arrêté préfectoral Action visant à rendre publics les comptes annuels Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Environnement et installation classée (IPCE) Sollicitation d'un expert (6446) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Convocation aux assemblées Produits dangereux pour les consommateurs Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Incident de paiement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Publication de comptes annuels simplifiés Réduction de capital social Action en responsabilité Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6497) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Nomination d'un Curateur successoral Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à mettre un terme au plan (5030) Divers (6507) Enquête administrative Sollicitation d'un expert Fin de Garantie financière Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 6+ Décès du dirigeant Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Avis Financier Désaccord contractuel (6438) Non reconstitution des fonds propres Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Investissements Différend contractuel (6478) Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'un bien (5040) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Contestation de la dénomination Divers (6517) Enquête plan de prévention des risques Contestation des décisions prises par les dirigeants Procédure de règlement agricole Désaccord des créanciers (5013) Ordonnance rendue Recrutement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Rectificatif / Erratum Action concernant le dirigeant (6451) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Modification de la Forme juridique Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Délai initial de paiement dépassé Action relative à la construction immobilière Ancienne Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Changement de nationalité Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Divers (6500) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 5 Nomination dans l’équipe de direction Divers (6471) Demande de paiement Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6510) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 7 Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement (6476) Désaccord contractuel (6348) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divers (6515) Condamnation Litige avec le syndic (6442) Résolution de la conciliation Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Réorganisation / licenciements Différend entre l'assuré et son assureur Démarche d'un créancier (6363) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6447) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Démarche d'un créancier (5016) Publication des Comptes annuels et rapports Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6487) Retard de paiement signalé Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Mariage du dirigeant Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Autorisation administrative Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action liée à la Cession de titres ou de parts Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Différend contractuel (6498) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Enquête Publique Remise en cause du bail commercial Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 6 Nomination dans l'équipe de direction Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement (6513) Avis aux actionnaires Divers (6439) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord des créanciers (5009) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Création de site / extension Désaccord contractuel (6479) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action juridique (6300) Démarche d'un créancier (5014) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6484) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Annulation d'annonce parue précédemment Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Modification du Capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Paiements des cotisations sociales à jour