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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Prolongation du plan de redressement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Redressement Judiciaire simplifié Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Extension de la sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Exécution du plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Redressement Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Liquidation Judiciaire simplifiée Procédure Collective Dépôt de l'état de collocation Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Procédure de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Rejet du plan de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Modification du plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Modification du plan de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Cotation Banque de France : 2 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'indemnités dommages Investissements Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6496) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6414) Avis Financier Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6467) Recrutement Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Enquête plan de prévention des risques Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 5- Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification de la Forme juridique Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Rectificatif / Erratum Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Changement de nationalité Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6477) Incident de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Résultats financiers positifs Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'une indemnité (6482) Attestation de régularité fiscale Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Nomination dans l’équipe de direction Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 4 Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Cotation Banque de France : 1- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement d'un établissement bancaire Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Réclamation d'indemnités dommages Réorganisation / licenciements Demande de paiement Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Condamnation Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6470) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Projet relatif à la Loi sur l'eau Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 6- Insolvabilité constatée (5033) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend lié au bail Mariage du dirigeant Procédure de règlement agricole Action visant à rendre publics les comptes annuels Evénement divers Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Délai initial de paiement dépassé Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Sollicitation d'un expert (6446) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Ancienne Cotation Banque de France : 6 Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Enquête Publique Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Réclamation d'indemnités dommages Création de site / extension Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6468) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6348) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 6+ Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action visant la restitution d'un bien (6473) Modification du Capital social Démarche d'un créancier (6363) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Annulation d'annonce parue précédemment Résolution de la conciliation Changement de domicile Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Différend contractuel (6478) Retard de paiement signalé Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Publications de résultats Demande de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Contestation de la dénomination Divers (6517) Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Action concernant le dirigeant (6451) Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de paiement des cotisations sociales Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Ancienne Cotation Banque de France : 9 Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 3- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6466) Grève / conflit social Demande de paiement Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Voirie Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6471) Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Subventions / obtention d'aides publiques Mise en vente des actions en déshérence Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement (6476) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Divorce du dirigeant Litige avec le syndic (6442) Modification de la dénomination Renonciation d'une garantie financière (6323) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Réclamation d'un bien (5039) Différend entre l'assuré et son assureur Paiements des cotisations sociales à jour Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6447) Notation / avis des analystes Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 1 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord d'un salarié (6454) Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement d'un établissement bancaire Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Avis administratif Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Arrêté préfectoral Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 4- Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6469) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Environnement et installation classée (IPCE) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 6 Insolvabilité constatée (5032) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Réduction de capital social Recherche de garanties (6354) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Remise en cause du bail commercial Modification matrimoniale du dirigeant Procédure de règlement amiable Nomination d'un Curateur successoral Sollicitation d'un mandataire (6321) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6479) Paiements réguliers signalés Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Décès du dirigeant Demande de paiement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 5 Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Enquête administrative Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant