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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification des mandataires Clôture du Plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Plan de sauvegarde Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Redressement Judiciaire simplifié Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Extension de la sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Plan de sauvegarde financière accélérée Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de cession Appel du ministère public Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Procédure de sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Procédure Collective Liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Modification du plan de sauvegarde Demande de paiement Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Sinistres naturels / accidentels / criminels Publication de comptes annuels simplifiés Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action en responsabilité Nouvelle Garantie financière Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Modification du Capital social Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6497) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Reproches du constructeur contre le sous-traitant Annulation d'annonce parue précédemment Changement de domicile Cotation Banque de France : 4 Recherche de garanties (6354) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6468) Insolvabilité constatée (5032) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Publications de résultats Cotation Banque de France : 6+ Paiements réguliers signalés Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action visant la restitution d'un bien (6473) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6507) Sollicitation d'un mandataire (6321) Sollicitation d'un expert Témoignages de dirigeants, perspectives Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Innovations / Nouveaux produits / Marques Ordonnance rendue Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6517) Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action concernant le dirigeant (6451) Grève / conflit social Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Voirie Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Désaccord contractuel (6347) Réclamation d'indemnités dommages Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action relative à la construction immobilière Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 3- Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6466) Mouvement des Dirigeants Action visant à mettre un terme au plan (5030) Divers (6500) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6420) Divorce du dirigeant Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 5 Incident de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6471) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Différend contractuel (6505) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Contestation autour de la vente du fonds Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 7 Attestation de régularité fiscale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Levée de fonds / introduction en bourse Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord des créanciers (5013) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Avis administratif Divers (6515) Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6447) Modification de l'adresse du Siège social Publication des Comptes annuels et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Arrêté préfectoral Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Demande de paiement Désaccord d'un salarié (6454) Produits dangereux pour les consommateurs Autorisation administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action liée à la Cession de titres ou de parts Fin de Garantie financière Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'indemnités dommages Réduction de capital social Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Différend contractuel (6498) Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel relatif à un bail Modification matrimoniale du dirigeant Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 4- Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6469) Insolvabilité constatée (5033) Action afin de contraindre la communication des documents Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6426) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 6 Délai initial de paiement dépassé Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Remise en cause du bail commercial Décès du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Enquête administrative Demande de paiement (6513) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Divers (6439) Demande de paiement Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Investissements Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Ancienne Cotation Banque de France : 6 Démarche d'un créancier (5016) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Avis Financier Divers (6518) Demande de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Recrutement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Enquête plan de prévention des risques Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Cotation Banque de France : 2 Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6496) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6414) Rectificatif / Erratum Changement de nationalité Cotation Banque de France : 4+ Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6467) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6501) Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6421) Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 5- Retard de paiement signalé Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6506) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Contestation autour de la vente du fonds Nomination dans l’équipe de direction Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Fusion / rachat / prise de participation Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Plan Local d'Urbanisme (PLU) Divers (6516) Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réorganisation / licenciements Publication des Comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Condamnation Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Interdiction administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Conflit entre actionnaires Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend contractuel (6499) Mise en vente des actions en déshérence Réclamation d'indemnités dommages (6417) Mariage du dirigeant Evénement divers Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6470) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 6- Paiements des cotisations sociales à jour Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement (affacturage) Renonciation d'une garantie financière (6323) Différend lié au bail Nomination dans l'équipe de direction Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Enquête Publique Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement d'un établissement bancaire Sollicitation d'un expert (6446) Création de site / extension Convocation aux assemblées Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Avis aux actionnaires Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis