Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Résolution du plan de cession Clôture du Plan de sortie de crise Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Arrêt de la cour d'appel Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la mission du mandataire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Extension de la sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Exécution du plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Procédure Collective Retractation du jugement de Redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Redressement Judiciaire Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Dépôt des créances salariales Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Infirmation de jugement Procédure de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Modification du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Publication des Comptes annuels et rapports Investissements Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6348) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Avis Financier Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6447) Autorisation administrative Recrutement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Démarche d'un créancier (6363) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Enquête plan de prévention des risques Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Résolution de la conciliation Désaccord d'un salarié (6454) Modification de la Forme juridique Retard de paiement signalé Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Rectificatif / Erratum Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Changement de nationalité Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement des cotisations sociales Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Résultats financiers positifs Désistement d'instance (à la demande de paiement) Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Demande de paiement (6513) Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Fusion / rachat / prise de participation Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Réorganisation / licenciements Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Condamnation Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Mise en vente des actions en déshérence Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Projet relatif à la Loi sur l'eau Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action juridique (6300) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Mariage du dirigeant Désaccord des créanciers (5013) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Nomination dans l'équipe de direction Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Enquête Publique Nouvelle Garantie financière différend lié à la tenue de l'assemblée générale Publication des Comptes consolidés et rapports Création de site / extension Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Avis aux actionnaires Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Interdiction administrative Sinistres naturels / accidentels / criminels Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Recherche de garanties (6354) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Modification du Capital social Paiements réguliers signalés Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Annulation d'annonce parue précédemment Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Sollicitation d'un mandataire (6321) Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Changement de domicile Publications de résultats Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Convocation aux assemblées Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6347) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Plan d'Occupation des Sols (POS) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Publication de comptes annuels simplifiés Grève / conflit social Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Voirie Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Résiliation de bail (local commercial) Incident de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord des créanciers (5009) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Mouvement des Dirigeants Attestation de régularité fiscale Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Divorce du dirigeant Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6507) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Modification de la dénomination Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Notation / avis des analystes Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Ordonnance rendue Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Divers (6517) Avis administratif Fin de Garantie financière Contestation des décisions prises par les dirigeants Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Modification de l'adresse du Siège social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6350) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Arrêté préfectoral Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Non reconstitution des fonds propres Action concernant le dirigeant (6451) Produits dangereux pour les consommateurs Réclamation d'un bien (5039) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Environnement et installation classée (IPCE) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Procédure de règlement agricole Réclamation d'indemnités dommages Réduction de capital social Délai initial de paiement dépassé Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6466) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Nomination d'un Curateur successoral Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Décès du dirigeant Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Enquête administrative Litige avec le syndic (6442)
NEWSLETTER
