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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Exécution du plan de sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Plan de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Plan de traitement de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Procédure de sauvegarde Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Procédure Collective Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Liquidation Judiciaire Jugement Modification de la mission du mandataire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Modification du plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Modification du plan de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du Plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6348) Arrêté préfectoral Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Modification de l'adresse du Siège social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Démarche d'un créancier (6363) Environnement et installation classée (IPCE) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord des créanciers (5013) Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Retard de paiement signalé Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Réduction de capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement (6513) Divers (6439) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement des cotisations sociales Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement Enquête administrative Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 9 Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Décès du dirigeant Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement Avis Financier Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Investissements Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Recrutement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Modification de la Forme juridique Démarche d'un créancier (5016) Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Paiements des cotisations sociales à jour Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Changement de nationalité Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Contestation des méthodes concurrentielles Résultats financiers positifs Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement d'un établissement bancaire Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 7 Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Nomination dans l’équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Réclamation d'indemnités dommages Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement Plan Local d'Urbanisme (PLU) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Condamnation Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Réorganisation / licenciements Désaccord des créanciers (5009) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Recherche de garanties (6354) Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Démarche d'un créancier (5014) Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Paiements réguliers signalés Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Mariage du dirigeant Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Evénement divers Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Enquête Publique Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Ancienne Cotation Banque de France : 0 Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Nomination dans l'équipe de direction Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 1+ Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6347) Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Création de site / extension Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 2- Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Incident de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6507) Sollicitation d'un expert Modification du Capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Attestation de régularité fiscale Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Changement de domicile Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Contestation de la dénomination Publications de résultats Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Insolvabilité constatée (5032) Demande de paiement d'un établissement bancaire Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Témoignages de dirigeants, perspectives Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Désaccord contractuel (6350) Voirie Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Grève / conflit social Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Subventions / obtention d'aides publiques Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Résiliation de bail (local commercial) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Procédure de règlement agricole Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Délai initial de paiement dépassé Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Mouvement des Dirigeants Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 3 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Modification de la dénomination Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Notation / avis des analystes Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Désaccord d'un salarié (6454) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement Avis administratif Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Levée de fonds / introduction en bourse Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 1