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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Plan de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Procédure de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Rejet du plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Procédure Collective Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Liquidation Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Modification du plan de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Clôture du Plan de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Plan de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Résolution du plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Redressement Judiciaire simplifié Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Extension de la sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Exécution du plan de sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Redressement Judiciaire Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Avis Financier Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Investissements Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Enquête plan de prévention des risques Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Recrutement Modification de la Forme juridique Ancienne Cotation Banque de France : 6 Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5016) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Rectificatif / Erratum Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Changement de nationalité Demande de paiement Convocation aux assemblées Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6348) Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l’équipe de direction Démarche d'un créancier (6363) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Fusion / rachat / prise de participation Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord des créanciers (5009) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Condamnation Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Réorganisation / licenciements Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5014) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Projet relatif à la Loi sur l'eau Demande de paiement des cotisations sociales Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Ancienne Cotation Banque de France : 9 Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Mariage du dirigeant Demande de paiement Ordonnance rendue Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Evénement divers Demande de paiement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Enquête Publique Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Avis aux actionnaires Réclamation d'un bien (5039) Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Création de site / extension Paiements des cotisations sociales à jour Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Déclaration d'utilité publique (DUP) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Sinistres naturels / accidentels / criminels Modification du Capital social Ancienne Cotation Banque de France : 7 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement d'un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Nouvelle Garantie financière Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Changement de domicile Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Publications de résultats Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Autorisation administrative Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Insolvabilité constatée (5032) Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Recherche de garanties (6354) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Plan d'Occupation des Sols (POS) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Innovations / Nouveaux produits / Marques Paiements réguliers signalés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Voirie Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Grève / conflit social Ancienne Cotation Banque de France : 5 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement (6513) Divers (6439) Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Résiliation de bail (local commercial) Divers (6484) Mouvement des Dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 0 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Divorce du dirigeant Demande de paiement d'un établissement d'assurance Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6347) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Avis administratif Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Levée de fonds / introduction en bourse Incident de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Arrêté préfectoral Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification de l'adresse du Siège social Attestation de régularité fiscale Ancienne Cotation Banque de France : 4 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord des créanciers (5013) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Produits dangereux pour les consommateurs Réclamation d'une indemnité (6482) Réduction de capital social Ancienne Cotation Banque de France : 8 Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement d'un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Fin de Garantie financière Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6350) Interdiction administrative Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Enquête administrative Insolvabilité constatée (5033) Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Décès du dirigeant Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)