Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Extension de la sauvegarde Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Exécution du plan de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Redressement Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Plan de traitement de sortie de crise Jugement Plan de cession avec location gérance Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Rejet du plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification du plan de sauvegarde Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Modification du plan de sortie de crise Appel du ministère public Résolution du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Plan de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Procédure Collective Redressement Judiciaire simplifié Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Nomination dans l'équipe de direction Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Enquête Publique Réclamation d'un bien (5040) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement d'un établissement bancaire Création de site / extension Convocation aux assemblées Désaccord des créanciers (5013) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Avis aux actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement Sinistres naturels / accidentels / criminels Publication de comptes annuels simplifiés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Nouvelle Garantie financière Reproches du constructeur contre le sous-traitant Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Modification du Capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6497) Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Changement de domicile Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Recherche de garanties (6354) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Sollicitation d'un expert Sollicitation d'un mandataire (6321) Publications de résultats Cotation Banque de France : 6+ Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action visant la restitution d'un bien (6473) Paiements réguliers signalés Insolvabilité constatée (5033) Divers (6507) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Témoignages de dirigeants, perspectives Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Innovations / Nouveaux produits / Marques Ordonnance rendue Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Contestation de la dénomination Plan d'Occupation des Sols (POS) Voirie Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Grève / conflit social Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Démarche d'un créancier (5016) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6347) Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel (6420) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Mouvement des Dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Divers (6500) Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Incident de paiement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 7 Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement (6476) Attestation de régularité fiscale Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord des créanciers (5009) Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 4 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Avis administratif Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement d'un établissement bancaire Modification de l'adresse du Siège social Publication des Comptes annuels et rapports Démarche d'un créancier (5014) Divers (6487) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Arrêté préfectoral Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Produits dangereux pour les consommateurs Autorisation administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Fin de Garantie financière Désaccord contractuel relatif à un bail Non reconstitution des fonds propres Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Réduction de capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel (6426) Procédure de règlement agricole Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 6 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Délai initial de paiement dépassé Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Décès du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiement) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6479) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Enquête administrative Réclamation d'un bien (5039) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement Investissements Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Avis Financier Enquête plan de prévention des risques Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement Recrutement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Modification de la Forme juridique Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6421) Résolution de la conciliation Changement de nationalité Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Démarche d'un créancier (6363) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6501) Contestation autour de la vente du fonds Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 5- Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Retard de paiement signalé Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6506) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Nomination dans l’équipe de direction Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement des cotisations sociales Fusion / rachat / prise de participation Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Contestation des méthodes concurrentielles Plan Local d'Urbanisme (PLU) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Réorganisation / licenciements Publication des Comptes consolidés et rapports Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 9 Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Condamnation Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Interdiction administrative Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages (6417) Mise en vente des actions en déshérence Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Différend contractuel (6499) Contestation autour de la vente du fonds Action juridique (6300) Evénement divers Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 6- Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Paiements des cotisations sociales à jour Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
NEWSLETTER
