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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Faillite personnelle Procédure de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Rejet du plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Avis de Dépôt Procédure Collective Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Modification du plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Modification du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Interdiction de gérer Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Extension de la sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Exécution du plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Jugement Redressement Judiciaire Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Résolution du plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (partielle) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Non reconstitution des fonds propres Action pour prolonger la période d'observation (5036) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel (6350) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Fusion / rachat / prise de participation Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Procédure de règlement agricole Condamnation Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord des créanciers (5009) Réorganisation / licenciements Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Délai initial de paiement dépassé Démarche d'un créancier (5014) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement Evénement divers Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Enquête Publique Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Désaccord contractuel (6348) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Nomination dans l'équipe de direction Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Résolution de la conciliation Réclamation d'un bien (5039) Avis aux actionnaires Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Démarche d'un créancier (6363) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Création de site / extension Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Retard de paiement signalé Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Modification du Capital social Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement des cotisations sociales Changement de domicile Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Publications de résultats Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Contestation des méthodes concurrentielles Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Insolvabilité constatée (5032) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Témoignages de dirigeants, perspectives Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Mise en vente des actions en déshérence Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Plan d'Occupation des Sols (POS) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Innovations / Nouveaux produits / Marques Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Voirie Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Grève / conflit social Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Renonciation d'une garantie financière (6323) Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Résiliation de bail (local commercial) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Mouvement des Dirigeants Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Demande de paiement d'un établissement bancaire Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Nouvelle Garantie financière Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Notation / avis des analystes Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Avis administratif Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Levée de fonds / introduction en bourse Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Procédure de règlement amiable Réclamation d'un bien (5040) Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Recherche de garanties (6354) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Modification de l'adresse du Siège social Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Sollicitation d'un mandataire (6321) Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Paiements réguliers signalés Désaccord des créanciers (5013) Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réduction de capital social Divers (6507) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Contestation de la dénomination Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Insolvabilité constatée (5033) Enquête administrative Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord contractuel (6347) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Décès du dirigeant Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Avis Financier Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Investissements Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Incident de paiement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Recrutement Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Attestation de régularité fiscale Démarche d'un créancier (5016) Modification de la Forme juridique Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Changement de nationalité Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement d'un établissement bancaire Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Fin de Garantie financière Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Nomination dans l’équipe de direction Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement