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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Exécution du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure par dissolution de l'union Procédure Collective Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification du plan de cession Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Modification du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Plan de sauvegarde Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Délai initial de paiement dépassé Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Résultats financiers positifs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Convocation aux assemblées Action en responsabilité Ancienne Cotation Banque de France : 6 Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Fusion / rachat / prise de participation Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement Plan Local d'Urbanisme (PLU) Publication de comptes annuels simplifiés Condamnation Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réorganisation / licenciements Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Désaccord contractuel (6348) Mariage du dirigeant Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Résolution de la conciliation Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Démarche d'un créancier (6363) Retard de paiement signalé Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Evénement divers Démarche d'un créancier (5016) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Ordonnance rendue Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement des cotisations sociales Enquête Publique Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action relative à la construction immobilière Ancienne Cotation Banque de France : 9 Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Création de site / extension Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Avis aux actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord des créanciers (5009) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Mise en vente des actions en déshérence Modification du Capital social Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Inscription d'un Privilège du Trésor Public Changement de domicile Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend entre l'assuré et son assureur Paiements des cotisations sociales à jour Sanction DGCCRF pour retards de paiement Publications de résultats Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Renonciation d'une garantie financière (6323) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Divers (6487) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Publication des Comptes annuels et rapports Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Innovations / Nouveaux produits / Marques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement d'un établissement bancaire Plan d'Occupation des Sols (POS) Voirie Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Nouvelle Garantie financière Grève / conflit social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Subventions / obtention d'aides publiques Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Résiliation de bail (local commercial) Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divorce du dirigeant Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Procédure de règlement amiable Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Sollicitation d'un mandataire (6321) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Notation / avis des analystes Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 5 Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Levée de fonds / introduction en bourse Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement Avis administratif Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6496) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6414) Modification de l'adresse du Siège social Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Arrêté préfectoral Environnement et installation classée (IPCE) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Produits dangereux pour les consommateurs Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel (6347) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réduction de capital social Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nomination d'un Curateur successoral Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Incident de paiement Réclamation d'une indemnité (6482) Attestation de régularité fiscale Contestation des méthodes concurrentielles Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 4 Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Décès du dirigeant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Enquête administrative Publication des Comptes consolidés et rapports Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Investissements Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Avis Financier Enquête plan de prévention des risques Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Fin de Garantie financière Recrutement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Rectificatif / Erratum Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Non reconstitution des fonds propres Modification de la Forme juridique Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Désaccord contractuel (6350) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Changement de nationalité Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)