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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Modification du plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de cession Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Extension de la sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Exécution du plan de sauvegarde Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Exécution du plan de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Redressement Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du plan de cession Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Plan de sauvegarde financière accélérée Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Plan de traitement de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Jugement Modification de la mission du mandataire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Procédure Collective Jugement rejetant le plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Rejet du plan de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Interdiction administrative Désaccord contractuel (6350) Changement de domicile Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Publications de résultats Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6470) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Délai initial de paiement dépassé Témoignages de dirigeants, perspectives Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 6- Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Plan d'Occupation des Sols (POS) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 3 Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Demande de paiement Voirie Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Insolvabilité constatée (5032) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 6 Grève / conflit social Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Convocation aux assemblées Demande de paiement Subventions / obtention d'aides publiques Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Résiliation de bail (local commercial) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6348) Divorce du dirigeant Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 1+ Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Démarche d'un créancier (6363) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Résolution de la conciliation Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Retard de paiement signalé Notation / avis des analystes Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Avis administratif Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6507) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Demande de paiement des cotisations sociales Arrêté préfectoral Différend contractuel (6478) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Modification de l'adresse du Siège social Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Ordonnance rendue Demande de paiement Environnement et installation classée (IPCE) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 9 Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement Modification matrimoniale du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Réclamation d'un bien (5040) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Réduction de capital social Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action concernant le dirigeant (6451) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Nomination d'un Curateur successoral Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Mise en vente des actions en déshérence Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6466) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Enquête administrative Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Paiements des cotisations sociales à jour Décès du dirigeant Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 7 Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Avis Financier Demande de paiement (6476) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Investissements Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Demande de paiement d'un établissement bancaire Enquête plan de prévention des risques Différend entre l'assuré et son assureur Insolvabilité constatée (5033) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 7 Recrutement Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Publication des Comptes annuels et rapports Demande de paiement Rectificatif / Erratum Divers (6487) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Modification de la Forme juridique Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6447) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Autorisation administrative Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Changement de nationalité Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord d'un salarié (6454) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Recherche de garanties (6354) Résultats financiers positifs Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6469) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Paiements réguliers signalés Nomination dans l’équipe de direction Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Demande de paiement Condamnation Désaccord contractuel (6479) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 5 Réorganisation / licenciements Demande de paiement (6513) Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement d'un établissement d'assurance Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6484) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6347) Mariage du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord des créanciers (5009) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Evénement divers Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Incident de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement Enquête Publique Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Attestation de régularité fiscale Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Demande de paiement Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6477) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 4 Création de site / extension Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Demande de paiement d'un établissement bancaire Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'une indemnité (6482) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 8 Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Réclamation d'un bien (5039) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Modification du Capital social Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Fin de Garantie financière Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)