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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de cession Appel du ministère public Redressement Judiciaire simplifié Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Extension de la sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Exécution du plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Redressement Judiciaire Procédure Collective Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Plan de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification du plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Procédure de sauvegarde Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Plan de cession avec location gérance Jugement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Réduction de capital social Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement d'un établissement bancaire Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6350) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Insolvabilité constatée (5032) Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Décès du dirigeant Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Enquête administrative Procédure de règlement agricole Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Investissements Délai initial de paiement dépassé Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Avis Financier Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Recrutement Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Enquête plan de prévention des risques Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Autorisation administrative Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Modification de la Forme juridique Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Rectificatif / Erratum Demande de paiement Changement de nationalité Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6348) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Action visant à mettre un terme au plan (5030) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nomination dans l’équipe de direction Démarche d'un créancier (6363) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Résolution de la conciliation Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Fusion / rachat / prise de participation Retard de paiement signalé Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Réclamation d'un bien (5040) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Réorganisation / licenciements Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord des créanciers (5013) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Condamnation Demande de paiement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Mariage du dirigeant Evénement divers Demande de paiement Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Insolvabilité constatée (5033) Mise en vente des actions en déshérence Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Contestation des méthodes concurrentielles Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Enquête Publique Action juridique (6300) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Création de site / extension Paiements des cotisations sociales à jour Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Avis aux actionnaires Renonciation d'une garantie financière (6323) Publication des Comptes consolidés et rapports Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Interdiction administrative Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Modification du Capital social Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement d'un établissement bancaire Changement de domicile Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Publications de résultats Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Témoignages de dirigeants, perspectives Recherche de garanties (6354) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pour prolonger la période d'observation (5036) Procédure de règlement amiable Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Innovations / Nouveaux produits / Marques Paiements réguliers signalés Désaccord des créanciers (5009) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Plan d'Occupation des Sols (POS) Sollicitation d'un mandataire (6321) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Grève / conflit social Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Voirie Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Résiliation de bail (local commercial) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement Divorce du dirigeant Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Mouvement des Dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6347) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Notation / avis des analystes Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Contestation de la dénomination Levée de fonds / introduction en bourse Incident de paiement Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Réclamation d'un bien (5039) Avis administratif Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Modification de l'adresse du Siège social Attestation de régularité fiscale Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Arrêté préfectoral Demande de paiement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Produits dangereux pour les consommateurs Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement