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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Appel du ministère public Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Redressement Judiciaire simplifié Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Extension de la sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Exécution du plan de sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Redressement Judiciaire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état de collocation Procédure Collective Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement Enquête Publique Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Création de site / extension Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel (6348) Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Sinistres naturels / accidentels / criminels Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Démarche d'un créancier (6363) Annulation d'annonce parue précédemment Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Résolution de la conciliation Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Retard de paiement signalé Changement de domicile Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Réclamation d'un bien (5040) Contestation des méthodes concurrentielles Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord des créanciers (5013) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Publications de résultats Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Témoignages de dirigeants, perspectives Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Innovations / Nouveaux produits / Marques Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Voirie Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Grève / conflit social Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Insolvabilité constatée (5033) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Mouvement des Dirigeants Action juridique (6300) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Paiements des cotisations sociales à jour Modification de la dénomination Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Démarche d'un créancier (5016) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Notation / avis des analystes Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement d'un établissement bancaire Avis administratif Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Modification de l'adresse du Siège social Nouvelle Garantie financière Divers (6507) Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Produits dangereux pour les consommateurs Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Recherche de garanties (6354) Modification matrimoniale du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Procédure de règlement amiable Sollicitation d'un mandataire (6321) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord des créanciers (5009) Paiements réguliers signalés Nomination d'un Curateur successoral Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Démarche d'un créancier (5014) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Enquête administrative Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Décès du dirigeant Action relative à la construction immobilière Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Avis Financier Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Investissements Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel (6347) Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Recrutement Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Incident de paiement Changement de nationalité Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Réclamation d'un bien (5039) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Attestation de régularité fiscale Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Nomination dans l’équipe de direction Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement d'un établissement bancaire Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fusion / rachat / prise de participation Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Condamnation Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Réorganisation / licenciements Fin de Garantie financière Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6350) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Insolvabilité constatée (5032) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Non reconstitution des fonds propres Demande de paiement (6513) Divers (6439) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Mariage du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Procédure de règlement agricole Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Délai initial de paiement dépassé Evénement divers Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ancienne Cotation Banque de France : 3 Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise