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Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Extension de la sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Exécution du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement Plan de cession avec location gérance Plan de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Procédure de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Jugement rejetant le plan de sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Rejet du plan de sortie de crise Procédure Collective Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Modification du plan de sauvegarde Appel du ministère public Résolution du plan de cession Modification du plan de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de sauvegarde Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6414) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 2 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Levée de fonds / introduction en bourse Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6421) Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6467) Avis administratif Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6506) Modification de l'adresse du Siège social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 5- Réclamation d'un bien (5040) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Arrêté préfectoral Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6511) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Environnement et installation classée (IPCE) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nouvelle Garantie financière Divers (6516) Réduction de capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Modification matrimoniale du dirigeant Contestation des méthodes concurrentielles Nomination d'un Curateur successoral Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 1- Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Différend contractuel (6499) Décès du dirigeant Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 3 Insolvabilité constatée (5033) Réclamation d'indemnités dommages Enquête administrative Paiements réguliers signalés Réclamation d'indemnités dommages Investissements Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Contestation autour de la vente du fonds Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 5+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6470) Avis Financier Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Demande de paiement (affacturage) Recrutement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Différend lié au bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Enquête plan de prévention des risques Ancienne Cotation Banque de France : 5 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Modification de la Forme juridique Démarche d'un créancier (5016) Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement d'un établissement d'assurance Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Rectificatif / Erratum Ancienne Cotation Banque de France : 0 Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord contractuel (6347) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Changement de nationalité Résultats financiers positifs Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 1+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Nomination dans l’équipe de direction Reproches du constructeur contre le sous-traitant Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 2- Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Réclamation d'indemnités dommages Incident de paiement Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Fusion / rachat / prise de participation Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 4 Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6468) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Attestation de régularité fiscale Divers (6507) Réorganisation / licenciements Désaccord des créanciers (5009) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Condamnation Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Projet relatif à la Loi sur l'eau Ancienne Cotation Banque de France : 8 Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Fin de Garantie financière Divers (6517) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Mariage du dirigeant Contestation de la dénomination Evénement divers Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Non reconstitution des fonds propres Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action concernant le dirigeant (6451) Désaccord contractuel (6350) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 2+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action relative à la construction immobilière Divers (6500) Nomination dans l'équipe de direction Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6420) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 3- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6466) Enquête Publique Délai initial de paiement dépassé Différend contractuel (6505) Création de site / extension Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 5 Réclamation d'un bien (5039) Divers (6471) Avis aux actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6510) Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Déclaration d'utilité publique (DUP) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divers (6515) Modification du Capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Annulation d'annonce parue précédemment Sanction DGCCRF pour retards de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel (6348) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Changement de domicile Publications de résultats Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 1 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord d'un salarié (6454) Démarche d'un créancier (6363) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Témoignages de dirigeants, perspectives Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel relatif à un bail Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 3+ Insolvabilité constatée (5032) Réclamation d'indemnités dommages Retard de paiement signalé Action afin de contraindre la communication des documents Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6469) Plan d'Occupation des Sols (POS) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de paiement (remboursement des cotisations) Grève / conflit social Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Voirie Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement (6513) Résiliation de bail (local commercial) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Divers (6439) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Subventions / obtention d'aides publiques Ancienne Cotation Banque de France : 9 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6518) Mouvement des Dirigeants Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Divorce du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Modification de la dénomination Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Mise en vente des actions en déshérence Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise