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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Levée de l’inaliénabilité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour extinction du passif Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Extension de la sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession Modification des mandataires Exécution du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture après cession Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Modification du plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Procédure Collective Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture du Plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Clôture de jugement Résolution du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6500) Changement de domicile Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Mise en vente des actions en déshérence Différend contractuel (6505) Publications de résultats Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6510) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Différend entre l'assuré et son assureur Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Renonciation d'une garantie financière (6323) Divers (6515) Innovations / Nouveaux produits / Marques Litige avec le syndic (6442) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Paiements des cotisations sociales à jour Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Divers (6487) Voirie Réclamation d'un bien (5040) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Grève / conflit social Désaccord contractuel (6447) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Publication des Comptes annuels et rapports Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1 Résiliation de bail (local commercial) Désaccord d'un salarié (6454) Désaccord des créanciers (5013) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Nouvelle Garantie financière Différend contractuel (6498) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Mouvement des Dirigeants Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action afin de contraindre la communication des documents Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6426) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Procédure de règlement amiable Demande de paiement (remboursement des cotisations) Notation / avis des analystes Remise en cause du bail commercial Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6479) Avis administratif Insolvabilité constatée (5033) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de paiement (6513) Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6439) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Paiements réguliers signalés Désistement d'instance (à la demande de paiement) Divers (6484) Arrêté préfectoral Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6518) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Environnement et installation classée (IPCE) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Produits dangereux pour les consommateurs Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6496) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 2 Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6501) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6421) Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6506) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Contestation autour de la vente du fonds Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Enquête administrative Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6511) Décès du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Incident de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Réclamation d'une indemnité (6482) Avis Financier Action pour prolonger la période d'observation (5036) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement Divers (6516) Investissements différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Attestation de régularité fiscale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Enquête plan de prévention des risques Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Recrutement Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord des créanciers (5009) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Publication des Comptes consolidés et rapports Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Rectificatif / Erratum Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1- Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5014) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fin de Garantie financière Différend contractuel (6499) Changement de nationalité Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Procédure de règlement agricole Demande de paiement (affacturage) Nomination dans l’équipe de direction Différend lié au bail Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Fusion / rachat / prise de participation Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Délai initial de paiement dépassé Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Condamnation Réclamation d'un bien (5039) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Réorganisation / licenciements Sollicitation d'un expert (6446) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Convocation aux assemblées Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Projet relatif à la Loi sur l'eau Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1+ Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6497) Mariage du dirigeant Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Résolution de la conciliation Divers (6507) Sollicitation d'un expert Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Enquête Publique Insolvabilité constatée (5032) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6438) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Retard de paiement signalé Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Avis aux actionnaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Contestation de la dénomination Demande de paiement Divers (6517) Création de site / extension Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Ordonnance rendue Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Déclaration d'utilité publique (DUP) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement des cotisations sociales Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Sinistres naturels / accidentels / criminels Action concernant le dirigeant (6451) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action relative à la construction immobilière Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Modification du Capital social Réclamation d'indemnités dommages Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ancienne Cotation Banque de France : 9