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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rejet de plan Procédure Collective Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Modification des mandataires Modification du plan de cession Procédure de sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Rejet du plan de sortie de crise Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Liquidation Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Modification du plan de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Modification du plan de sortie de crise Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Clôture du Plan de sortie de crise Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Plan de sauvegarde Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Redressement Judiciaire simplifié Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Plan de traitement de sortie de crise Réclamation d'indemnités dommages Evénement divers Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Enquête Publique Avis aux actionnaires Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Désaccord des créanciers (5009) Création de site / extension Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Procédure de règlement amiable Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Démarche d'un créancier (5014) Sinistres naturels / accidentels / criminels Recherche de garanties (6354) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Annulation d'annonce parue précédemment Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Modification du Capital social Paiements réguliers signalés Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Changement de domicile Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Publications de résultats Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Plan d'Occupation des Sols (POS) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6507) Sollicitation d'un expert Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Réclamation d'un bien (5039) Voirie Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Grève / conflit social Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Contestation de la dénomination Subventions / obtention d'aides publiques Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Résiliation de bail (local commercial) Incident de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Divorce du dirigeant Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Mouvement des Dirigeants Attestation de régularité fiscale Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Modification de la dénomination Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action relative à la construction immobilière Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Notation / avis des analystes Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Insolvabilité constatée (5032) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fin de Garantie financière Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Avis administratif Arrêté préfectoral Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Environnement et installation classée (IPCE) Procédure de règlement agricole Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Produits dangereux pour les consommateurs Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Modification matrimoniale du dirigeant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réduction de capital social Délai initial de paiement dépassé Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Nomination d'un Curateur successoral Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Décès du dirigeant Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Enquête administrative Avis Financier Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Investissements Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Réclamation d'un bien (5040) Enquête plan de prévention des risques Résolution de la conciliation Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désaccord des créanciers (5013) Recrutement Démarche d'un créancier (6363) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Rectificatif / Erratum Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Modification de la Forme juridique Retard de paiement signalé Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Changement de nationalité Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Résultats financiers positifs Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Nomination dans l’équipe de direction Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Insolvabilité constatée (5033) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Condamnation Mise en vente des actions en déshérence Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Projet relatif à la Loi sur l'eau Action juridique (6300) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Démarche d'un créancier (5016) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Mariage du dirigeant Renonciation d'une garantie financière (6323) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Paiements des cotisations sociales à jour Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise