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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Plan de sauvegarde financière accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Plan de traitement de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification de plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Appel du ministère public Résolution du plan de cession Jugement rejetant le plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Modification du plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet de plan Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sortie de crise Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Modification du Plan de continuation / plan de redressement Procédure Collective Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Extension de la sauvegarde Jugement Plan de cession avec location gérance Exécution du plan de sauvegarde Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Attestation de régularité fiscale Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Changement de domicile Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 2+ Publications de résultats Insolvabilité constatée (5033) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6500) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6420) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 3- Témoignages de dirigeants, perspectives Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Demande de paiement Différend contractuel (6505) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Innovations / Nouveaux produits / Marques Fin de Garantie financière Non reconstitution des fonds propres Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6510) Voirie Démarche d'un créancier (5016) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Grève / conflit social Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Résiliation de bail (local commercial) Procédure de règlement agricole Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6515) Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Litige avec le syndic (6442) Publication des Comptes annuels et rapports Mouvement des Dirigeants Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Délai initial de paiement dépassé Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Divorce du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6447) Autorisation administrative Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 1 Modification de la dénomination Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Différend contractuel (6498) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 3+ Notation / avis des analystes Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Avis administratif Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Levée de fonds / introduction en bourse Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6348) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Arrêté préfectoral Démarche d'un créancier (5014) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Modification de l'adresse du Siège social Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désistement d'instance (à la demande de paiement) Produits dangereux pour les consommateurs Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement (6513) Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Réduction de capital social Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Retard de paiement signalé Divers (6518) Modification matrimoniale du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6496) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 2 Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Enquête administrative Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6421) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 4+ Décès du dirigeant Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement Désaccord contractuel (6506) Avis Financier Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Investissements Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Recrutement Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6511) Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Modification de la Forme juridique Action juridique (6300) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6516) Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Publication des Comptes consolidés et rapports Renonciation d'une garantie financière (6323) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Paiements des cotisations sociales à jour Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Changement de nationalité Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Interdiction administrative Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Conflit entre actionnaires Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 1- Résultats financiers positifs Insolvabilité constatée (5032) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 3 Nomination dans l’équipe de direction Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Fusion / rachat / prise de participation Nouvelle Garantie financière Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (affacturage) Condamnation Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Réorganisation / licenciements Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Recherche de garanties (6354) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action visant à rendre publics les comptes annuels Convocation aux assemblées Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Sollicitation d'un mandataire (6321) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Paiements réguliers signalés Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Mariage du dirigeant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Sollicitation d'un expert (6446) Publication de comptes annuels simplifiés Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 1+ Evénement divers Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 2- Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Enquête Publique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 4 Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'un bien (5040) Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord contractuel (6347) Divers (6507) Avis aux actionnaires Désaccord des créanciers (5013) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Création de site / extension Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Sinistres naturels / accidentels / criminels Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Modification du Capital social Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Incident de paiement Divers (6517) Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Contestation des décisions prises par les dirigeants