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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Jugement Redressement Judiciaire Plan de cession avec location gérance Procédure Collective Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Résolution du plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Faillite personnelle Procédure de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Rejet du plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Modification du plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Modification du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Interdiction de gérer Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Extension de la sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Exécution du plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Evénement divers Ancienne Cotation Banque de France : 0 Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Insolvabilité constatée (5033) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Désaccord contractuel (6347) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Sollicitation d'un expert (6446) Publication de comptes annuels simplifiés Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Enquête Publique Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 1+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nomination dans l'équipe de direction Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis aux actionnaires Incident de paiement Cotation Banque de France : 2- Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Réclamation d'indemnités dommages Création de site / extension Sinistres naturels / accidentels / criminels Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 4 Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6468) Modification du Capital social Demande de paiement Divers (6507) Sollicitation d'un expert Annulation d'annonce parue précédemment Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Changement de domicile Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Fin de Garantie financière Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Demande de paiement Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Publications de résultats Ordonnance rendue Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Non reconstitution des fonds propres Action pour prolonger la période d'observation (5036) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Désaccord contractuel (6350) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action concernant le dirigeant (6451) Témoignages de dirigeants, perspectives Procédure de règlement agricole Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 2+ Désaccord des créanciers (5009) Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Voirie Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 3- Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6466) Grève / conflit social Résiliation de bail (local commercial) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Subventions / obtention d'aides publiques Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement (6476) Mouvement des Dirigeants Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Divorce du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Modification de la dénomination Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publication des Comptes annuels et rapports Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Désaccord contractuel (6348) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6447) Notation / avis des analystes Autorisation administrative Résolution de la conciliation Réclamation d'un bien (5039) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Avis administratif Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 1 Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord d'un salarié (6454) Levée de fonds / introduction en bourse Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Arrêté préfectoral Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 3+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Produits dangereux pour les consommateurs Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Environnement et installation classée (IPCE) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Réduction de capital social Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Modification matrimoniale du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (6513) Divers (6439) Nomination d'un Curateur successoral Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Insolvabilité constatée (5032) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement Divers (6518) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Mise en vente des actions en déshérence Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Enquête administrative Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Décès du dirigeant Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Avis Financier Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 2 Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Réclamation d'indemnités dommages Investissements Recrutement Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Enquête plan de prévention des risques Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 4+ Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6467) Modification de la Forme juridique Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Rectificatif / Erratum Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5- Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Changement de nationalité Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Nouvelle Garantie financière Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Résultats financiers positifs Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Nomination dans l’équipe de direction Interdiction administrative Procédure de règlement amiable Réclamation d'un bien (5040) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 1- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Sollicitation d'un mandataire (6321) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Condamnation Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 3 Désaccord des créanciers (5013) Réclamation d'indemnités dommages Réorganisation / licenciements Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Projet relatif à la Loi sur l'eau Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Mariage du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 6- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)