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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Plan de sauvegarde financière accélérée Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Procédure Collective Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Rejet du plan de sortie de crise Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Modification du plan de sauvegarde Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Clôture du Plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Rejet de plan Plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Extension de la sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Redressement Judiciaire Jugement Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Résultats financiers positifs Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement (affacturage) Incident de paiement Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Nomination dans l’équipe de direction Fusion / rachat / prise de participation Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5016) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Attestation de régularité fiscale Action visant à rendre publics les comptes annuels Plan Local d'Urbanisme (PLU) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Demande de paiement Réorganisation / licenciements Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Ancienne Cotation Banque de France : 4 Sollicitation d'un expert (6446) Condamnation Convocation aux assemblées Action en responsabilité Demande de paiement d'un établissement bancaire Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Projet relatif à la Loi sur l'eau Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Fin de Garantie financière Mariage du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'indemnités dommages Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Non reconstitution des fonds propres Evénement divers Désaccord des créanciers (5009) Divers (6507) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Procédure de règlement agricole Nomination dans l'équipe de direction Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5014) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6438) Enquête Publique Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Création de site / extension Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6517) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Contestation des décisions prises par les dirigeants Avis aux actionnaires Ordonnance rendue Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Sinistres naturels / accidentels / criminels Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action concernant le dirigeant (6451) Déclaration d'utilité publique (DUP) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Modification du Capital social Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Annulation d'annonce parue précédemment Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6500) Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6420) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Changement de domicile Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Différend contractuel (6505) Démarche d'un créancier (6363) Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Résolution de la conciliation Publications de résultats Témoignages de dirigeants, perspectives Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6510) Retard de paiement signalé Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Innovations / Nouveaux produits / Marques Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6515) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Litige avec le syndic (6442) Plan d'Occupation des Sols (POS) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Divers (6487) Demande de paiement des cotisations sociales Grève / conflit social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6447) Voirie Publication des Comptes annuels et rapports Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord d'un salarié (6454) Subventions / obtention d'aides publiques Autorisation administrative Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend contractuel (6498) Demande de paiement Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel relatif à un bail Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divorce du dirigeant Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6426) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Mise en vente des actions en déshérence Modification de la dénomination Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action juridique (6300) Notation / avis des analystes Levée de fonds / introduction en bourse Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement (6513) Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6439) Avis administratif Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Renonciation d'une garantie financière (6323) Divers (6484) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Modification de l'adresse du Siège social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6518) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Arrêté préfectoral Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement d'un établissement bancaire Produits dangereux pour les consommateurs Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Environnement et installation classée (IPCE) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement Réduction de capital social Désaccord contractuel (6414) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Nouvelle Garantie financière Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6421) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Nomination d'un Curateur successoral Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6506) Recherche de garanties (6354) Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Procédure de règlement amiable Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Décès du dirigeant Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord des créanciers (5013) Divers (6511) Paiements réguliers signalés Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Enquête administrative Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Investissements Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6516) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ différend lié à la tenue de l'assemblée générale Avis Financier Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Recrutement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Enquête plan de prévention des risques Publication des Comptes consolidés et rapports Conflit entre actionnaires Demande de paiement d'un établissement d'assurance Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réclamation d'indemnités dommages Rectificatif / Erratum Interdiction administrative Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend contractuel (6499) Désaccord contractuel (6347) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Changement de nationalité