Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Prolongation du plan de redressement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement Plan de cession avec location gérance Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Procédure de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Liquidation Judiciaire Avis de Dépôt Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Appel du ministère public Résolution du plan de cession Modification du plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Modification du plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Clôture du Plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Plan de sauvegarde Procédure Collective Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Redressement Judiciaire simplifié Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Plan de cession Extension de la sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Exécution du plan de sortie de crise Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Redressement Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action concernant le dirigeant (6451) Divorce du dirigeant Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Mouvement des Dirigeants Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réclamation d'indemnités dommages Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Modification de la dénomination Action relative à la construction immobilière Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6347) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Notation / avis des analystes Divers (6500) Démarche d'un créancier (5016) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6420) Avis administratif Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Levée de fonds / introduction en bourse Différend contractuel (6505) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Incident de paiement Contestation autour de la vente du fonds Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Demande de paiement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6510) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Attestation de régularité fiscale Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Environnement et installation classée (IPCE) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6515) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Modification matrimoniale du dirigeant Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Réduction de capital social Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord d'un salarié (6454) Fin de Garantie financière Nomination d'un Curateur successoral Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord des créanciers (5009) Demande de paiement Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Différend contractuel (6498) Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Enquête administrative Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Procédure de règlement agricole Décès du dirigeant Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6426) Avis Financier Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Investissements Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Délai initial de paiement dépassé Remise en cause du bail commercial Enquête plan de prévention des risques Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Recrutement Demande de paiement (6513) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6439) Rectificatif / Erratum Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Modification de la Forme juridique Divers (6518) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Changement de nationalité Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réclamation d'un bien (5039) Réclamation d'indemnités dommages Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6496) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Résolution de la conciliation Nomination dans l’équipe de direction Désaccord contractuel (6501) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6421) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6506) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Retard de paiement signalé Contestation autour de la vente du fonds Condamnation Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réorganisation / licenciements Divers (6511) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Projet relatif à la Loi sur l'eau Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement des cotisations sociales Contestation des méthodes concurrentielles Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6516) Insolvabilité constatée (5032) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Mariage du dirigeant Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Evénement divers Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Mise en vente des actions en déshérence Différend contractuel (6499) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Enquête Publique Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Action juridique (6300) Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Renonciation d'une garantie financière (6323) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Création de site / extension Demande de paiement (affacturage) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Paiements des cotisations sociales à jour Différend lié au bail Déclaration d'utilité publique (DUP) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant à rendre publics les comptes annuels Annulation d'annonce parue précédemment Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Modification du Capital social Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nouvelle Garantie financière Changement de domicile Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Demande de paiement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Publications de résultats Désaccord contractuel (6497) Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Procédure de règlement amiable Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Sollicitation d'un mandataire (6321) Innovations / Nouveaux produits / Marques Divers (6507) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Paiements réguliers signalés Sollicitation d'un expert Voirie Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Grève / conflit social Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6438) Subventions / obtention d'aides publiques Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement Contestation de la dénomination Résiliation de bail (local commercial) Divers (6517) Insolvabilité constatée (5033) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Contestation des décisions prises par les dirigeants
NEWSLETTER
