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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Jugement de cessation partielle d'activité Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Plan de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Dépôt des créances salariales Procédure de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Rejet du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Liquidation Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Modification du plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Procédure Collective Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Résolution du plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Extension de la sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Contestation des méthodes concurrentielles Action juridique (6300) Divers (6516) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Arrêté préfectoral Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Modification de l'adresse du Siège social Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Produits dangereux pour les consommateurs Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Renonciation d'une garantie financière (6323) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Paiements des cotisations sociales à jour Environnement et installation classée (IPCE) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Conflit entre actionnaires Démarche d'un créancier (5016) Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Modification matrimoniale du dirigeant Interdiction administrative Différend contractuel (6499) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 7 Nomination d'un Curateur successoral Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Nouvelle Garantie financière Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de paiement (affacturage) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Différend lié au bail Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Enquête administrative Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Décès du dirigeant Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Procédure de règlement amiable Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action visant à rendre publics les comptes annuels Recherche de garanties (6354) Avis Financier Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Investissements Désaccord des créanciers (5009) Recrutement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Paiements réguliers signalés Enquête plan de prévention des risques Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action en responsabilité Démarche d'un créancier (5014) Modification de la Forme juridique Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Rectificatif / Erratum Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6497) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5 Changement de nationalité Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Résultats financiers positifs Divers (6507) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Nomination dans l’équipe de direction Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6438) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Contestation de la dénomination Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6517) Réclamation d'un bien (5039) Contestation des décisions prises par les dirigeants Incident de paiement Condamnation Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Attestation de régularité fiscale Projet relatif à la Loi sur l'eau Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action relative à la construction immobilière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4 Mariage du dirigeant Divers (6500) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evénement divers Différend contractuel (6505) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Fin de Garantie financière Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6510) Insolvabilité constatée (5032) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Désaccord contractuel (6350) Enquête Publique Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Nomination dans l'équipe de direction Inscription d'un Privilège du Trésor Public Sanction DGCCRF pour retards de paiement Procédure de règlement agricole Divers (6515) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Litige avec le syndic (6442) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Avis aux actionnaires Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Création de site / extension Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Sinistres naturels / accidentels / criminels Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Délai initial de paiement dépassé Déclaration d'utilité publique (DUP) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Modification du Capital social Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Annulation d'annonce parue précédemment Autorisation administrative Différend contractuel (6498) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Changement de domicile Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Publications de résultats Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Remise en cause du bail commercial Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Témoignages de dirigeants, perspectives Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résolution de la conciliation Demande de paiement (6513) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Divers (6439) Démarche d'un créancier (6363) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Grève / conflit social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6518) Réclamation d'un bien (5040) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Retard de paiement signalé Voirie Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Désaccord des créanciers (5013) Résiliation de bail (local commercial) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Subventions / obtention d'aides publiques Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6496) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6501) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6506) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Notation / avis des analystes Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Mise en vente des actions en déshérence Divers (6511) Insolvabilité constatée (5033) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Avis administratif Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Levée de fonds / introduction en bourse Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires