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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Modification du plan de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Clôture du Plan de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Exécution du plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Redressement Judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession avec location gérance Procédure de sauvegarde Jugement Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Infirmation de jugement Procédure Collective Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Liquidation Judiciaire Changement de domicile Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Interdiction administrative Désaccord contractuel (6350) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Publications de résultats Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6470) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 6- Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Plan d'Occupation des Sols (POS) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Demande de paiement Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Grève / conflit social Insolvabilité constatée (5032) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Voirie Subventions / obtention d'aides publiques Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Convocation aux assemblées Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Résiliation de bail (local commercial) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Divorce du dirigeant Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6348) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 1+ Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Modification de la dénomination Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Résolution de la conciliation Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Notation / avis des analystes Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Retard de paiement signalé Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Action visant la restitution d'un bien (6473) Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Divers (6507) Sollicitation d'un expert Avis administratif Cotation Banque de France : 6+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Demande de paiement des cotisations sociales Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Modification de l'adresse du Siège social Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Arrêté préfectoral Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Ordonnance rendue Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Environnement et installation classée (IPCE) Modification matrimoniale du dirigeant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Réduction de capital social Réclamation d'un bien (5040) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action concernant le dirigeant (6451) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Mise en vente des actions en déshérence Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6466) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Divers (6471) Décès du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Paiements des cotisations sociales à jour Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Enquête administrative Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 7 Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Investissements Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Avis Financier Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Recrutement Insolvabilité constatée (5033) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Publication des Comptes annuels et rapports Demande de paiement Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Modification de la Forme juridique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6447) Changement de nationalité Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Autorisation administrative Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord d'un salarié (6454) Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Démarche d'un créancier (5016) Recherche de garanties (6354) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6469) Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Paiements réguliers signalés Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Fusion / rachat / prise de participation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Demande de paiement Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réorganisation / licenciements Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (6513) Divers (6439) Condamnation Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement d'un établissement d'assurance Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Mariage du dirigeant Désaccord des créanciers (5009) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6347) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Evénement divers Démarche d'un créancier (5014) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Incident de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Enquête Publique Cotation Banque de France : 5- Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Demande de paiement Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Création de site / extension Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Avis aux actionnaires Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Déclaration d'utilité publique (DUP) Annulation d'annonce parue précédemment Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Modification du Capital social Réclamation d'un bien (5039) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Fin de Garantie financière Action visant le remplacement du dirigeant (6450)