Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Modification du plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession Modification du plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise Procédure Collective Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Jugement Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Extension de la sauvegarde Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Extension du redressement judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Appel du ministère public Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Jugement rejetant le plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Rejet du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Modification de la Forme juridique Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 6 Rectificatif / Erratum Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Paiements des cotisations sociales à jour Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Changement de nationalité Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Résultats financiers positifs Divers (6484) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement d'un établissement bancaire Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Nomination dans l’équipe de direction Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Insolvabilité constatée (5032) Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 2 Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 4+ Condamnation Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Réorganisation / licenciements Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 5- Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Recherche de garanties (6354) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Paiements réguliers signalés Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Sollicitation d'un mandataire (6321) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Evénement divers Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 1- Enquête Publique Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Interdiction administrative Nomination dans l'équipe de direction Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 3 Avis aux actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6347) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Création de site / extension Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5040) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 5+ Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6470) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Modification du Capital social Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 6- Annulation d'annonce parue précédemment Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Incident de paiement Désaccord des créanciers (5013) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Attestation de régularité fiscale Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Changement de domicile Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Convocation aux assemblées Publications de résultats Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement d'un établissement bancaire Publication de comptes annuels simplifiés Témoignages de dirigeants, perspectives Action en responsabilité Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Insolvabilité constatée (5033) Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 2- Plan d'Occupation des Sols (POS) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Innovations / Nouveaux produits / Marques Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 4 Voirie Désaccord contractuel (6468) Désaccord contractuel (6350) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Grève / conflit social Résiliation de bail (local commercial) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 6+ Subventions / obtention d'aides publiques Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Délai initial de paiement dépassé Démarche d'un créancier (5016) Mouvement des Dirigeants Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Divorce du dirigeant Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Ordonnance rendue Modification de la dénomination Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Notation / avis des analystes Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 2+ Avis administratif Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 3- Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6466) Désaccord contractuel (6348) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Modification de l'adresse du Siège social Produits dangereux pour les consommateurs Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 5 Environnement et installation classée (IPCE) Divers (6471) Démarche d'un créancier (6363) Désaccord des créanciers (5009) Retard de paiement signalé Démarche d'un créancier (5014) Réduction de capital social Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 7 Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Nomination d'un Curateur successoral Différend entre l'assuré et son assureur Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement des cotisations sociales Publication des Comptes annuels et rapports Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6487) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 1 Enquête administrative Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Autorisation administrative Décès du dirigeant Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 3+ Avis Financier Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Investissements Recrutement Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Réclamation d'un bien (5039) Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 4- Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6469) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
NEWSLETTER
