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Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Renouvellement de la période d'observation Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Redressement Judiciaire simplifié Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Procédure Collective Redressement Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Procédure d'insolvabilité ordinaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Plan de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Procédure de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Rejet du plan de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de cession Modification des mandataires Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Modification du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Demande de paiement Action visant à mettre un terme au plan (5030) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Résultats financiers positifs Attestation de régularité fiscale Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Ordonnance rendue Demande de paiement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Nomination dans l’équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6517) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Contestation des décisions prises par les dirigeants Plan Local d'Urbanisme (PLU) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'un bien (5040) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Fusion / rachat / prise de participation Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action concernant le dirigeant (6451) Condamnation Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 2+ Fin de Garantie financière Désaccord des créanciers (5013) Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6350) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 3- Non reconstitution des fonds propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6466) Procédure de règlement agricole Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Divers (6471) Mariage du dirigeant Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 5 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Evénement divers Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Insolvabilité constatée (5033) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6515) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Litige avec le syndic (6442) Enquête Publique Publication des Comptes annuels et rapports Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Nomination dans l'équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 6 Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6447) Avis aux actionnaires Autorisation administrative Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Création de site / extension Cotation Banque de France : 1 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord d'un salarié (6454) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6348) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 3+ Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6469) Annulation d'annonce parue précédemment Démarche d'un créancier (6363) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Modification du Capital social Cotation Banque de France : 4- Résolution de la conciliation Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Changement de domicile Retard de paiement signalé Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Demande de paiement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Publications de résultats Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de paiement (6513) Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement des cotisations sociales Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Témoignages de dirigeants, perspectives Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divers (6518) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Plan d'Occupation des Sols (POS) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Innovations / Nouveaux produits / Marques Ancienne Cotation Banque de France : 9 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord des créanciers (5009) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Voirie Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Grève / conflit social Cotation Banque de France : 2 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 4+ Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action juridique (6300) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 5- Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification de la dénomination Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6516) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Avis administratif Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'un bien (5039) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Levée de fonds / introduction en bourse Ancienne Cotation Banque de France : 7 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Arrêté préfectoral Interdiction administrative Demande de paiement Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 1- Nouvelle Garantie financière Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 3 Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6470) Modification matrimoniale du dirigeant Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Réduction de capital social Cotation Banque de France : 5+ Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nomination d'un Curateur successoral Paiements réguliers signalés Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant à rendre publics les comptes annuels Enquête administrative Convocation aux assemblées Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Décès du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 5 Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Sollicitation d'un expert (6446) Avis Financier Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Investissements Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 1+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Recrutement Cotation Banque de France : 2- Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Rectificatif / Erratum Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 4 Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant la restitution d'un bien (6473) Changement de nationalité Incident de paiement Divers (6507) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+