Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Exécution du plan de sauvegarde Appel du ministère public Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Redressement Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de continuation / plan de redressement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de sauvegarde financière accélérée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Procédure Collective Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Dépôt du projet de répartition Procédure de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Liquidation Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Jugement Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification du plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Interdiction administrative Action visant à mettre un terme au plan (5030) Conflit entre actionnaires Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages (6417) Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 3 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Enquête administrative Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Différend contractuel (6499) Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Contestation autour de la vente du fonds Investissements Cotation Banque de France : 5+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Avis Financier Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Recrutement Cotation Banque de France : 6- Désaccord des créanciers (5013) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Enquête plan de prévention des risques Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Modification de la Forme juridique Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Désaccord contractuel (6348) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Rectificatif / Erratum Changement de nationalité Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Résolution de la conciliation Convocation aux assemblées Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Démarche d'un créancier (6363) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Publication de comptes annuels simplifiés Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action en responsabilité Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Reproches du constructeur contre le sous-traitant Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 2- Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement des cotisations sociales Plan Local d'Urbanisme (PLU) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Sollicitation d'un expert Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 6+ Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Condamnation Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Démarche d'un créancier (5016) Différend contractuel (6478) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Mise en vente des actions en déshérence Ordonnance rendue Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation de la dénomination Mariage du dirigeant Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evénement divers Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Action juridique (6300) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action relative à la construction immobilière Paiements des cotisations sociales à jour Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6420) Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 3- Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6466) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Enquête Publique Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6500) Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Contestation autour de la vente du fonds Création de site / extension Cotation Banque de France : 5 Désaccord des créanciers (5009) Divers (6471) Demande de paiement d'un établissement bancaire Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Sinistres naturels / accidentels / criminels Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 7 Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement (6476) Demande de paiement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Déclaration d'utilité publique (DUP) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Modification du Capital social Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend entre l'assuré et son assureur Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Sanction DGCCRF pour retards de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Changement de domicile Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Procédure de règlement amiable Publication des Comptes annuels et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6487) Recherche de garanties (6354) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Publications de résultats Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Sollicitation d'un mandataire (6321) Autorisation administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action liée à la Cession de titres ou de parts Paiements réguliers signalés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel relatif à un bail Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 3+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Différend contractuel (6498) Réclamation d'un bien (5039) Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6426) Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 4- Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Remise en cause du bail commercial Grève / conflit social Cotation Banque de France : 6 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Voirie Demande de paiement (6513) Divers (6439) Résiliation de bail (local commercial) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6479) Désaccord contractuel (6347) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Subventions / obtention d'aides publiques Divorce du dirigeant Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Mouvement des Dirigeants Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6484) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Modification de la dénomination Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6414) Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 2 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6421) Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Avis administratif Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Contestation autour de la vente du fonds Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 5- Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement d'un établissement bancaire Arrêté préfectoral Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Produits dangereux pour les consommateurs Fin de Garantie financière Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Environnement et installation classée (IPCE) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Réduction de capital social Non reconstitution des fonds propres Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'une indemnité (6482) Désaccord contractuel (6350) Contestation des méthodes concurrentielles Modification matrimoniale du dirigeant Nomination d'un Curateur successoral Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Procédure de règlement agricole Publication des Comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
NEWSLETTER
