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Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Arrêt de la cour d'appel Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Exécution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de cession Modification des mandataires Plan de traitement de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Procédure de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Procédure Collective Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Liquidation Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Modification du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Modification du plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du Plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de sauvegarde Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Notation / avis des analystes Remise en cause du bail commercial Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement (6513) Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6439) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6479) Avis administratif Arrêté préfectoral Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'un bien (5040) Divers (6518) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Divers (6484) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Environnement et installation classée (IPCE) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Produits dangereux pour les consommateurs Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6496) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement Cotation Banque de France : 2 Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6501) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6421) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Mise en vente des actions en déshérence Action juridique (6300) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6506) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation d'une garantie financière (6323) Insolvabilité constatée (5033) Divers (6511) Décès du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Paiements des cotisations sociales à jour Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6477) Enquête administrative Avis Financier Contestation des méthodes concurrentielles Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6516) Investissements différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'une indemnité (6482) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Enquête plan de prévention des risques Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement d'un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Recrutement Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Publication des Comptes consolidés et rapports Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Conflit entre actionnaires Rectificatif / Erratum Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Nouvelle Garantie financière Interdiction administrative Démarche d'un créancier (5016) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend contractuel (6499) Changement de nationalité Réclamation d'indemnités dommages (6417) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Procédure de règlement amiable Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Contestation autour de la vente du fonds Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement (affacturage) Nomination dans l’équipe de direction Différend lié au bail Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Fusion / rachat / prise de participation Action visant à rendre publics les comptes annuels Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Plan Local d'Urbanisme (PLU) Condamnation Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Réorganisation / licenciements Sollicitation d'un expert (6446) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Convocation aux assemblées Désaccord des créanciers (5009) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action en responsabilité Projet relatif à la Loi sur l'eau Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 1+ Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Ancienne Cotation Banque de France : 0 Publication de comptes annuels simplifiés Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6497) Mariage du dirigeant Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 2- Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Incident de paiement Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6438) Attestation de régularité fiscale Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Différend contractuel (6478) Enquête Publique Avis aux actionnaires Contestation de la dénomination Demande de paiement Réclamation d'un bien (5039) Divers (6517) Création de site / extension Contestation des décisions prises par les dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 4 Ordonnance rendue Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Déclaration d'utilité publique (DUP) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement d'un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Sinistres naturels / accidentels / criminels Action concernant le dirigeant (6451) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action relative à la construction immobilière Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Modification du Capital social Réclamation d'indemnités dommages Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6500) Changement de domicile Désaccord contractuel (6420) Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Non reconstitution des fonds propres Procédure de règlement agricole Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Différend contractuel (6505) Publications de résultats Contestation autour de la vente du fonds Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6510) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 7 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement (6476) Plan d'Occupation des Sols (POS) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6515) Innovations / Nouveaux produits / Marques Litige avec le syndic (6442) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Différend entre l'assuré et son assureur Voirie Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Grève / conflit social Désaccord contractuel (6447) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Publication des Comptes annuels et rapports Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Divers (6487) Action liée à la Cession de titres ou de parts Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1 Résiliation de bail (local commercial) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend contractuel (6498) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 3+ Mouvement des Dirigeants Réclamation d'indemnités dommages Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Résolution de la conciliation Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action afin de contraindre la communication des documents Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6426) Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469)