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Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Modification des mandataires Modification du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Extension de la sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Exécution du plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Procédure Collective Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Modification du plan de sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 4 Notation / avis des analystes Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Divers (6507) Avis administratif Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sollicitation d'un expert Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 6+ Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Arrêté préfectoral Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6438) Procédure de règlement amiable Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'un bien (5040) Différend contractuel (6478) Recherche de garanties (6354) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Divers (6517) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord des créanciers (5013) Contestation des décisions prises par les dirigeants Sollicitation d'un mandataire (6321) Ordonnance rendue Produits dangereux pour les consommateurs Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Paiements réguliers signalés Contestation de la dénomination Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification matrimoniale du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action concernant le dirigeant (6451) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Réduction de capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Divers (6500) Différend contractuel (6505) Enquête administrative Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Contestation autour de la vente du fonds Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 5 Décès du dirigeant Insolvabilité constatée (5033) Divers (6471) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6510) Avis Financier Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 7 Investissements Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement (6476) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divers (6515) Enquête plan de prévention des risques Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Litige avec le syndic (6442) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Recrutement Différend entre l'assuré et son assureur Incident de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Rectificatif / Erratum Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Modification de la Forme juridique Divers (6487) Attestation de régularité fiscale Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Changement de nationalité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Résultats financiers positifs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 4- Nomination dans l’équipe de direction Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Demande de paiement (remboursement des cotisations) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Remise en cause du bail commercial Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 6 Fusion / rachat / prise de participation Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6350) Demande de paiement (6513) Condamnation Désaccord des créanciers (5009) Divers (6439) Procédure de règlement agricole Désistement d'instance (à la demande de paiement) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6479) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6518) Projet relatif à la Loi sur l'eau Démarche d'un créancier (5014) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6484) Délai initial de paiement dépassé Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Désaccord contractuel (6506) Enquête Publique Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Contestation autour de la vente du fonds Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 5- Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6348) Divers (6511) Avis aux actionnaires Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Résolution de la conciliation Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Création de site / extension Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6477) Démarche d'un créancier (6363) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6516) Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement différend lié à la tenue de l'assemblée générale Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'une indemnité (6482) Retard de paiement signalé Contestation des méthodes concurrentielles Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Modification du Capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Changement de domicile Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement des cotisations sociales Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Publications de résultats Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Contestation autour de la vente du fonds Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 5+ Témoignages de dirigeants, perspectives Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Demande de paiement (affacturage) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Différend lié au bail Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 6- Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Voirie Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action visant à rendre publics les comptes annuels Action juridique (6300) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Grève / conflit social Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Sollicitation d'un expert (6446) Renonciation d'une garantie financière (6323) Convocation aux assemblées Résiliation de bail (local commercial) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Paiements des cotisations sociales à jour Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Divorce du dirigeant Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Publication de comptes annuels simplifiés Mouvement des Dirigeants Action en responsabilité Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 7 Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Modification de la dénomination Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6497)