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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Rejet du plan de sortie de crise Modification de plan Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Modification du plan de sauvegarde Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Extension de la sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Procédure Collective Plan de cession avec location gérance Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Plan de sauvegarde financière accélérée Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Désaccord contractuel (6350) Témoignages de dirigeants, perspectives Action concernant le dirigeant (6451) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Non reconstitution des fonds propres Procédure de règlement agricole Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 2+ Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Innovations / Nouveaux produits / Marques Réclamation d'indemnités dommages Action relative à la construction immobilière Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Voirie Désaccord contractuel (6420) Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 3- Délai initial de paiement dépassé Grève / conflit social Désaccord contractuel (6466) Divers (6500) Différend contractuel (6505) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Subventions / obtention d'aides publiques Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Résiliation de bail (local commercial) Divers (6471) Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Divorce du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 7 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Mouvement des Dirigeants Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divers (6515) Demande de paiement Modification de la dénomination Litige avec le syndic (6442) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6348) Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6447) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Avis administratif Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Cotation Banque de France : 1 Démarche d'un créancier (6363) Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord d'un salarié (6454) Réclamation d'un bien (5039) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Résolution de la conciliation Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 3+ Retard de paiement signalé Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'indemnités dommages Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement des cotisations sociales Modification matrimoniale du dirigeant Remise en cause du bail commercial Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réduction de capital social Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement (6513) Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Divers (6439) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Divers (6518) Demande de paiement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Insolvabilité constatée (5032) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Décès du dirigeant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Mise en vente des actions en déshérence Enquête administrative Action juridique (6300) Avis Financier Désaccord contractuel (6414) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 2 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Investissements Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Renonciation d'une garantie financière (6323) Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6421) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 4+ Paiements des cotisations sociales à jour Recrutement Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel (6506) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Rectificatif / Erratum Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Modification de la Forme juridique Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Divers (6511) Demande de paiement d'un établissement bancaire Changement de nationalité Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6516) Demande de paiement Résultats financiers positifs différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Nouvelle Garantie financière Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Nomination dans l’équipe de direction Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Procédure de règlement amiable Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 1- Recherche de garanties (6354) Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Sollicitation d'un mandataire (6321) Condamnation Réclamation d'indemnités dommages (6417) Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 3 Paiements réguliers signalés Réorganisation / licenciements Réclamation d'indemnités dommages Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Projet relatif à la Loi sur l'eau Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Mariage du dirigeant Différend lié au bail Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de paiement d'un établissement d'assurance Evénement divers Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord contractuel (6347) Sollicitation d'un expert (6446) Insolvabilité constatée (5033) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Enquête Publique Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 1+ Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Avis aux actionnaires Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 2- Incident de paiement Création de site / extension Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 4 Attestation de régularité fiscale Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6468) Divers (6507) Demande de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 4 Modification du Capital social Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement d'un établissement bancaire Changement de domicile Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Divers (6517) Demande de paiement Publications de résultats Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Fin de Garantie financière Contestation de la dénomination