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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Appel du ministère public Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Modification du plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Modification du plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Levée de l’inaliénabilité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Plan de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Extension de la sauvegarde Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Exécution du plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Plan de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Faillite personnelle Procédure Collective Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement rejetant le plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Rejet du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Liquidation Judiciaire Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Changement de domicile Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Résolution de la conciliation Publications de résultats Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Retard de paiement signalé Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement Innovations / Nouveaux produits / Marques Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Voirie Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Insolvabilité constatée (5032) Demande de paiement des cotisations sociales Grève / conflit social Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Subventions / obtention d'aides publiques Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6414) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Mise en vente des actions en déshérence Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action juridique (6300) Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Avis administratif Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Renonciation d'une garantie financière (6323) Levée de fonds / introduction en bourse Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements des cotisations sociales à jour Arrêté préfectoral Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à mettre un terme au plan (5030) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Modification de l'adresse du Siège social Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Environnement et installation classée (IPCE) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement d'un établissement bancaire Produits dangereux pour les consommateurs Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Nouvelle Garantie financière Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement Réduction de capital social Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages (6417) Désaccord des créanciers (5013) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Procédure de règlement amiable Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Recherche de garanties (6354) Enquête administrative Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Sollicitation d'un mandataire (6321) Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements réguliers signalés Avis Financier Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Investissements Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Enquête plan de prévention des risques Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement Recrutement Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Modification de la Forme juridique Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Changement de nationalité Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Incident de paiement Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement Fusion / rachat / prise de participation Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Attestation de régularité fiscale Condamnation Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement Réorganisation / licenciements Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Projet relatif à la Loi sur l'eau Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement d'un établissement bancaire Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord des créanciers (5009) Fin de Garantie financière Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel (6420) Démarche d'un créancier (5014) Non reconstitution des fonds propres Evénement divers Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Désaccord contractuel (6350) Divers (6500) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Enquête Publique Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Délai initial de paiement dépassé Avis aux actionnaires Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Création de site / extension Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Déclaration d'utilité publique (DUP) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement Sinistres naturels / accidentels / criminels Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement Modification du Capital social Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts