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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Renouvellement de la période d'observation Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Procédure de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Procédure Collective Résolution du plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Liquidation Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Modification du plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Redressement Judiciaire simplifié Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances Extension de la sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Exécution du plan de sortie de crise Jugement Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Avis Financier Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 7 Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Investissements Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Incident de paiement Recrutement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6515) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Enquête plan de prévention des risques Litige avec le syndic (6442) Insolvabilité constatée (5033) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Publication des Comptes annuels et rapports Attestation de régularité fiscale Modification de la Forme juridique Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Demande de paiement Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6447) Autorisation administrative Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 1 Demande de paiement Changement de nationalité Désaccord d'un salarié (6454) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 3+ Demande de paiement d'un établissement bancaire Résultats financiers positifs Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Action afin de contraindre la communication des documents Fin de Garantie financière Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement Nomination dans l’équipe de direction Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Non reconstitution des fonds propres Plan Local d'Urbanisme (PLU) Remise en cause du bail commercial Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6350) Fusion / rachat / prise de participation Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Procédure de règlement agricole Condamnation Divers (6439) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Délai initial de paiement dépassé Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6518) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Ancienne Cotation Banque de France : 3 Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord des créanciers (5009) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Mariage du dirigeant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 2 Demande de paiement Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6506) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Enquête Publique Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel (6348) Nomination dans l'équipe de direction Création de site / extension Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Résolution de la conciliation Avis aux actionnaires Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Démarche d'un créancier (6363) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Retard de paiement signalé Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6516) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Déclaration d'utilité publique (DUP) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'un bien (5039) Publication des Comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Modification du Capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Demande de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Interdiction administrative Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 1- Demande de paiement des cotisations sociales Changement de domicile Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 9 Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement Publications de résultats Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement Témoignages de dirigeants, perspectives Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Mise en vente des actions en déshérence Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend lié au bail Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Innovations / Nouveaux produits / Marques Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Grève / conflit social Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action juridique (6300) Voirie Action visant à rendre publics les comptes annuels Insolvabilité constatée (5032) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Convocation aux assemblées Paiements des cotisations sociales à jour Résiliation de bail (local commercial) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Renonciation d'une garantie financière (6323) Subventions / obtention d'aides publiques Sollicitation d'un expert (6446) Publication de comptes annuels simplifiés Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Mouvement des Dirigeants Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 1+ Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divorce du dirigeant Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 2- Demande de paiement d'un établissement bancaire Modification de la dénomination Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement Notation / avis des analystes Action visant la restitution d'un bien (6473) Divers (6507) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Avis administratif Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 6+ Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Levée de fonds / introduction en bourse Recherche de garanties (6354) Modification de l'adresse du Siège social Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Procédure de règlement amiable Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6438) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ordonnance rendue Paiements réguliers signalés Produits dangereux pour les consommateurs Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6517) Sollicitation d'un mandataire (6321) Environnement et installation classée (IPCE) Contestation des décisions prises par les dirigeants Réclamation d'un bien (5040) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réduction de capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Modification matrimoniale du dirigeant Action concernant le dirigeant (6451) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 2+ Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 3- Demande de paiement d'un établissement d'assurance Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Différend contractuel (6505) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Enquête administrative Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6347) Décès du dirigeant