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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Procédure Collective Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Exécution du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Interdiction de gérer Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Modification du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Plan de sauvegarde Interdiction administrative Fusion / rachat / prise de participation Conflit entre actionnaires Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'indemnités dommages Attestation de régularité fiscale Ancienne Cotation Banque de France : 4 Réorganisation / licenciements Différend contractuel (6499) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Condamnation Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 8 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme au plan (5030) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5+ Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Fin de Garantie financière Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement (affacturage) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Différend lié au bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Mariage du dirigeant Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Non reconstitution des fonds propres Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Réclamation d'un bien (5040) Action visant à rendre publics les comptes annuels Désaccord contractuel (6350) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Evénement divers Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord des créanciers (5013) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Procédure de règlement agricole Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Publication de comptes annuels simplifiés Nomination dans l'équipe de direction Action en responsabilité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 1+ Enquête Publique Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Création de site / extension Désaccord contractuel (6497) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 2- Avis aux actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 4 Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6468) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Modification du Capital social Divers (6507) Insolvabilité constatée (5033) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Annulation d'annonce parue précédemment Action visant la restitution d'un bien (6473) Différend contractuel (6478) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6438) Désaccord contractuel (6348) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Changement de domicile Publications de résultats Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Contestation de la dénomination Résolution de la conciliation Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Démarche d'un créancier (6363) Ordonnance rendue Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Témoignages de dirigeants, perspectives Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche d'un créancier (5016) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Retard de paiement signalé Innovations / Nouveaux produits / Marques Action relative à la construction immobilière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Plan d'Occupation des Sols (POS) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Grève / conflit social Divers (6500) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 3- Voirie Désaccord contractuel (6466) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Résiliation de bail (local commercial) Différend contractuel (6505) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Subventions / obtention d'aides publiques Divers (6471) Demande de paiement (6476) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6510) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement Cotation Banque de France : 7 Divorce du dirigeant Différend entre l'assuré et son assureur Désaccord des créanciers (5009) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Mise en vente des actions en déshérence Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Modification de la dénomination Publication des Comptes annuels et rapports Notation / avis des analystes Divers (6487) Démarche d'un créancier (5014) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action juridique (6300) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Autorisation administrative Levée de fonds / introduction en bourse Action liée à la Cession de titres ou de parts Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 1 Avis administratif Désaccord d'un salarié (6454) Paiements des cotisations sociales à jour Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Modification de l'adresse du Siège social Différend contractuel (6498) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel relatif à un bail Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 3+ Arrêté préfectoral Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 7 Produits dangereux pour les consommateurs Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4- Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Nouvelle Garantie financière Réduction de capital social Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement Cotation Banque de France : 6 Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6479) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de paiement (6513) Réclamation d'un bien (5039) Divers (6439) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande de paiement) Nomination d'un Curateur successoral Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6484) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Procédure de règlement amiable Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Recherche de garanties (6354) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Décès du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Sollicitation d'un mandataire (6321) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Enquête administrative Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Paiements réguliers signalés Investissements Désaccord contractuel (6496) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6414) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 2 Avis Financier Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Recrutement Désaccord contractuel (6501) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6467) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6506) Insolvabilité constatée (5032) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 5- Rectificatif / Erratum Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6477) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6511) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord contractuel (6347) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Changement de nationalité Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Contestation des méthodes concurrentielles Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Résultats financiers positifs Publication des Comptes consolidés et rapports Nomination dans l’équipe de direction Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Incident de paiement