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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Extension de la sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Exécution du plan de sortie de crise Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Plan de sauvegarde financière accélérée Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Jugement rejetant le plan de sauvegarde Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Appel du ministère public Procédure Collective Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Liquidation Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Modification du plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Redressement Judiciaire simplifié Dépôt des créances salariales Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'un bien (5040) Différend contractuel (6498) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel relatif à un bail Arrêté préfectoral Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6469) Produits dangereux pour les consommateurs Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Désaccord contractuel (6426) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Réduction de capital social Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Remise en cause du bail commercial Modification matrimoniale du dirigeant Divers (6439) Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Désaccord contractuel (6347) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Incident de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Décès du dirigeant Insolvabilité constatée (5033) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Enquête administrative Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 2 Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Investissements Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement Désaccord contractuel (6414) Avis Financier Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6467) Recrutement Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Enquête plan de prévention des risques Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Rectificatif / Erratum Changement de nationalité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Fin de Garantie financière Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Résultats financiers positifs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Non reconstitution des fonds propres Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Désaccord contractuel (6350) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Nomination dans l’équipe de direction Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Procédure de règlement agricole Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Cotation Banque de France : 1- Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Action pour prolonger la période d'observation (5036) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Réorganisation / licenciements Différend contractuel (6499) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Condamnation Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6470) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Projet relatif à la Loi sur l'eau Démarche d'un créancier (5014) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail Mariage du dirigeant Action visant à rendre publics les comptes annuels Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Désaccord contractuel (6348) Démarche d'un créancier (6363) Sollicitation d'un expert (6446) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Résolution de la conciliation Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Retard de paiement signalé Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Enquête Publique Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Réclamation d'indemnités dommages Création de site / extension Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis aux actionnaires Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6468) Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant la restitution d'un bien (6473) Modification du Capital social Divers (6507) Demande de paiement Sollicitation d'un expert Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6438) Changement de domicile Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement Contestation des décisions prises par les dirigeants Publications de résultats Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Mise en vente des actions en déshérence Contestation de la dénomination Divers (6517) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action concernant le dirigeant (6451) Témoignages de dirigeants, perspectives Insolvabilité constatée (5032) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action juridique (6300) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Paiements des cotisations sociales à jour Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action relative à la construction immobilière Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 3- Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6466) Grève / conflit social Divers (6500) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6420) Voirie Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6471) Résiliation de bail (local commercial) Différend contractuel (6505) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Subventions / obtention d'aides publiques Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Mouvement des Dirigeants Nouvelle Garantie financière Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Divorce du dirigeant Litige avec le syndic (6442) Modification de la dénomination Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6447) Notation / avis des analystes Action visant à mettre un terme au plan (5030) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Procédure de règlement amiable Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Cotation Banque de France : 1 Paiements réguliers signalés Désaccord d'un salarié (6454) Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Avis administratif Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)