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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Procédure de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Modification du plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Extension de la sauvegarde Jugement Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Exécution du plan de sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Attestation de régularité fiscale Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6447) Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 4 Insolvabilité constatée (5033) Désaccord d'un salarié (6454) Nomination dans l’équipe de direction Autorisation administrative Différend contractuel (6498) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel relatif à un bail Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6426) Condamnation Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Fin de Garantie financière Réorganisation / licenciements Demande de paiement (remboursement des cotisations) Désaccord contractuel (6350) Démarche d'un créancier (5016) Remise en cause du bail commercial Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Non reconstitution des fonds propres Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement (6513) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6439) Mariage du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Procédure de règlement agricole Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Délai initial de paiement dépassé Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Evénement divers Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6414) Enquête Publique Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6421) Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Création de site / extension Désaccord contractuel (6506) Désaccord contractuel (6348) Démarche d'un créancier (5014) Contestation autour de la vente du fonds Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6511) Démarche d'un créancier (6363) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Annulation d'annonce parue précédemment Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Résolution de la conciliation Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Retard de paiement signalé Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Changement de domicile Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publications de résultats Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Conflit entre actionnaires Demande de paiement des cotisations sociales Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Interdiction administrative Différend contractuel (6499) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 9 Réclamation d'un bien (5039) Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Contestation autour de la vente du fonds Voirie Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Grève / conflit social Demande de paiement (affacturage) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Différend lié au bail Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Mise en vente des actions en déshérence Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Mouvement des Dirigeants Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à rendre publics les comptes annuels Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action juridique (6300) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Paiements des cotisations sociales à jour Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Sollicitation d'un expert (6446) Modification de la dénomination Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action en responsabilité Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Insolvabilité constatée (5032) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Notation / avis des analystes Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis administratif Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 7 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Réclamation d'indemnités dommages Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Nouvelle Garantie financière Modification de l'adresse du Siège social Divers (6507) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Sollicitation d'un expert Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Produits dangereux pour les consommateurs Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Recherche de garanties (6354) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6438) Modification matrimoniale du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Procédure de règlement amiable Contestation de la dénomination Divers (6517) Paiements réguliers signalés Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Contestation des décisions prises par les dirigeants Nomination d'un Curateur successoral Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action concernant le dirigeant (6451) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Enquête administrative Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Réclamation d'indemnités dommages Décès du dirigeant Divers (6500) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6420) Avis Financier Cotation Banque de France : 3- Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6466) Investissements Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel (6347) Désaccord des créanciers (5013) Contestation autour de la vente du fonds Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Recrutement Désaccord contractuel (6510) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Inscription d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Incident de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Litige avec le syndic (6442) Changement de nationalité Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)