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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Exécution du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Procédure Collective Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Redressement Judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Plan de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Procédure de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Modification du plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Modification du plan de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Clôture du Plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6506) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Résultats financiers positifs Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Contestation autour de la vente du fonds Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Demande de paiement d'un établissement bancaire Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Nouvelle Garantie financière Plan Local d'Urbanisme (PLU) Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Demande de paiement Fusion / rachat / prise de participation Action visant à mettre un terme au plan (5030) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Réorganisation / licenciements Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Condamnation Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Recherche de garanties (6354) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Procédure de règlement amiable Projet relatif à la Loi sur l'eau Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Paiements réguliers signalés Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Différend contractuel (6499) Sollicitation d'un mandataire (6321) Mariage du dirigeant Désaccord des créanciers (5013) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6470) Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Différend lié au bail Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Enquête Publique Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de paiement d'un établissement d'assurance Nomination dans l'équipe de direction Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action visant à rendre publics les comptes annuels Insolvabilité constatée (5033) Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Avis aux actionnaires Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord contractuel (6347) Création de site / extension Sinistres naturels / accidentels / criminels Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 2- Incident de paiement Modification du Capital social Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6497) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Annulation d'annonce parue précédemment Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 4 Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6468) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement Changement de domicile Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant la restitution d'un bien (6473) Divers (6507) Demande de paiement Publications de résultats Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Sollicitation d'un expert Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement d'un établissement bancaire Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Fin de Garantie financière Plan d'Occupation des Sols (POS) Contestation de la dénomination Divers (6517) Demande de paiement Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Grève / conflit social Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Non reconstitution des fonds propres Voirie Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Désaccord contractuel (6350) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Résiliation de bail (local commercial) Réclamation d'indemnités dommages Action relative à la construction immobilière Procédure de règlement agricole Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord des créanciers (5009) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Délai initial de paiement dépassé Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6466) Divers (6500) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divorce du dirigeant Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6471) Différend contractuel (6505) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Modification de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 7 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Notation / avis des analystes Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Avis administratif Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Litige avec le syndic (6442) Modification de l'adresse du Siège social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Arrêté préfectoral Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6348) Démarche d'un créancier (6363) Produits dangereux pour les consommateurs Réclamation d'un bien (5039) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Résolution de la conciliation Environnement et installation classée (IPCE) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Retard de paiement signalé Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Différend contractuel (6498) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6469) Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement des cotisations sociales Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Remise en cause du bail commercial Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6479) Enquête administrative Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Demande de paiement Décès du dirigeant Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Divers (6439) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Avis Financier Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Demande de paiement Investissements Recrutement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Mise en vente des actions en déshérence Enquête plan de prévention des risques Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 2 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6496) Action juridique (6300) Rectificatif / Erratum Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 4+ Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel (6501) Renonciation d'une garantie financière (6323) Changement de nationalité Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6421)