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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Clôture de la procédure de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Liquidation Judiciaire Procédure Collective Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Modification du plan de sortie de crise Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Clôture du Plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de sortie de crise Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Extension de la sauvegarde Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Rejet de plan Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Procédure de sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Condamnation Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Projet relatif à la Loi sur l'eau Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord contractuel (6347) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Mariage du dirigeant Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6414) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evénement divers Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Incident de paiement Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Attestation de régularité fiscale Enquête Publique Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement Nomination dans l'équipe de direction Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Avis aux actionnaires Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Création de site / extension Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ancienne Cotation Banque de France : 8 Déclaration d'utilité publique (DUP) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement d'un établissement bancaire Modification du Capital social Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Fin de Garantie financière Annulation d'annonce parue précédemment Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Changement de domicile Interdiction administrative Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Publications de résultats Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Ancienne Cotation Banque de France : 3 Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Innovations / Nouveaux produits / Marques Grève / conflit social Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Ancienne Cotation Banque de France : 6 Voirie Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Subventions / obtention d'aides publiques Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Désaccord contractuel (6348) Mouvement des Dirigeants Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Divorce du dirigeant Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du constructeur contre le sous-traitant Démarche d'un créancier (6363) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Résolution de la conciliation Modification de la dénomination Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Retard de paiement signalé Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Notation / avis des analystes Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Avis administratif Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Arrêté préfectoral Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement des cotisations sociales Modification de l'adresse du Siège social Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 9 Environnement et installation classée (IPCE) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Demande de paiement Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement Réduction de capital social Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Modification matrimoniale du dirigeant Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Mise en vente des actions en déshérence Nomination d'un Curateur successoral Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel (6420) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action juridique (6300) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Divers (6500) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Paiements des cotisations sociales à jour Enquête administrative Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Renonciation d'une garantie financière (6323) Décès du dirigeant Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Avis Financier Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Investissements Recrutement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Enquête plan de prévention des risques Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement d'un établissement bancaire Modification de la Forme juridique Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Nouvelle Garantie financière Rectificatif / Erratum Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Changement de nationalité Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel relatif à un bail Recherche de garanties (6354) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Résultats financiers positifs Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Sollicitation d'un mandataire (6321) Nomination dans l’équipe de direction Désaccord des créanciers (5009)