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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Rejet du plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Modification du plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Modification du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Interdiction de gérer Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Procédure Collective Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Extension de la sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Exécution du plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Jugement Redressement Judiciaire Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Faillite personnelle Procédure de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Contestation autour de la vente du fonds Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement Désaccord contractuel (6470) Réduction de capital social Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement (affacturage) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend lié au bail Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 6- Demande de paiement Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action visant à rendre publics les comptes annuels Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Enquête administrative Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Résolution de la conciliation Réclamation d'un bien (5039) Sollicitation d'un expert (6446) Décès du dirigeant Convocation aux assemblées Démarche d'un créancier (6363) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Avis Financier Cotation Banque de France : 1+ Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Investissements Publication de comptes annuels simplifiés Retard de paiement signalé Action en responsabilité Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 2- Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Recrutement Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6468) Modification de la Forme juridique Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6507) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Sollicitation d'un expert Changement de nationalité Cotation Banque de France : 6+ Demande de paiement Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6438) Résultats financiers positifs Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Demande de paiement Différend contractuel (6478) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Divers (6517) Mise en vente des actions en déshérence Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Contestation des décisions prises par les dirigeants Nomination dans l’équipe de direction Ordonnance rendue Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Contestation de la dénomination Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action juridique (6300) Action concernant le dirigeant (6451) Fusion / rachat / prise de participation Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Condamnation Cotation Banque de France : 2+ Renonciation d'une garantie financière (6323) Réclamation d'indemnités dommages Réorganisation / licenciements Paiements des cotisations sociales à jour Action relative à la construction immobilière Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6420) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 3- Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6466) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6500) Différend contractuel (6505) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Contestation autour de la vente du fonds Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6471) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6510) Nouvelle Garantie financière Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Evénement divers Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divers (6515) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend entre l'assuré et son assureur Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Enquête Publique Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Procédure de règlement amiable Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6447) Nomination dans l'équipe de direction Publication des Comptes annuels et rapports Recherche de garanties (6354) Divers (6487) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 1 Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord d'un salarié (6454) Création de site / extension Autorisation administrative Paiements réguliers signalés Action liée à la Cession de titres ou de parts Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel relatif à un bail Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 3+ Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6426) Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement Désaccord contractuel (6469) Modification du Capital social Ancienne Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Remise en cause du bail commercial Changement de domicile Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement (6513) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Insolvabilité constatée (5033) Divers (6439) Publications de résultats Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6479) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6518) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Témoignages de dirigeants, perspectives Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Divers (6484) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Plan d'Occupation des Sols (POS) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Innovations / Nouveaux produits / Marques Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Incident de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6414) Voirie Cotation Banque de France : 2 Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Grève / conflit social Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6421) Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement Désaccord contractuel (6467) Résiliation de bail (local commercial) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6506) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Contestation autour de la vente du fonds Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 5- Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Mouvement des Dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 8 Divers (6511) Fin de Garantie financière Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Modification de la dénomination Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Demande de paiement Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6516) Non reconstitution des fonds propres Action pour prolonger la période d'observation (5036) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Notation / avis des analystes Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Contestation des méthodes concurrentielles Avis administratif Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Procédure de règlement agricole Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Levée de fonds / introduction en bourse Publication des Comptes consolidés et rapports Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord des créanciers (5009) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 1- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Interdiction administrative Délai initial de paiement dépassé Conflit entre actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 3 Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réclamation d'indemnités dommages Produits dangereux pour les consommateurs Ancienne Cotation Banque de France : 3 Différend contractuel (6499)