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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Faillite personnelle Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Plan de sauvegarde Procédure Collective Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Redressement Judiciaire simplifié Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Exécution du plan de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession Modification du plan de cession Procédure de sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Prolongation du plan de redressement Jugement Liquidation Judiciaire Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Modification du plan de sauvegarde Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Modification du plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Clôture du Plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession (partielle) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Evénement divers Désaccord contractuel (6438) Non reconstitution des fonds propres Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6350) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Procédure de règlement agricole Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Contestation de la dénomination Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Délai initial de paiement dépassé Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Nomination dans l'équipe de direction Action concernant le dirigeant (6451) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Enquête Publique Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Avis aux actionnaires Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 2+ Création de site / extension Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action relative à la construction immobilière Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6420) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 3- Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement Divers (6500) Différend contractuel (6505) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Annulation d'annonce parue précédemment Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Modification du Capital social Divers (6471) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement Désaccord contractuel (6510) Réclamation d'un bien (5040) Changement de domicile Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6348) Divers (6515) Publications de résultats Litige avec le syndic (6442) Résolution de la conciliation Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Désaccord des créanciers (5013) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Démarche d'un créancier (6363) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6447) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Retard de paiement signalé Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 1 Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Voirie Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 3+ Grève / conflit social Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement des cotisations sociales Différend contractuel (6498) Insolvabilité constatée (5033) Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6426) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 4- Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6469) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement (remboursement des cotisations) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divorce du dirigeant Remise en cause du bail commercial Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 6 Mouvement des Dirigeants Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Demande de paiement Demande de paiement (6513) Modification de la dénomination Divers (6439) Mise en vente des actions en déshérence Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6518) Notation / avis des analystes Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action juridique (6300) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Démarche d'un créancier (5016) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Paiements des cotisations sociales à jour Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Levée de fonds / introduction en bourse Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Renonciation d'une garantie financière (6323) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Avis administratif Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 2 Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6496) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6421) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 4+ Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6506) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Modification matrimoniale du dirigeant Contestation autour de la vente du fonds Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 5- Réduction de capital social Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement Divers (6511) Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Désaccord des créanciers (5009) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6516) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances différend lié à la tenue de l'assemblée générale Procédure de règlement amiable Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Démarche d'un créancier (5014) Contestation des méthodes concurrentielles Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Décès du dirigeant Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Sollicitation d'un mandataire (6321) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Enquête administrative Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 1- Investissements Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Avis Financier Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Enquête plan de prévention des risques Réclamation d'indemnités dommages (6417) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 3 Recrutement Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Rectificatif / Erratum Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 5+ Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6470) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Demande de paiement (affacturage) Réclamation d'un bien (5039) Changement de nationalité Différend lié au bail Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel (6347) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Résultats financiers positifs Action visant à rendre publics les comptes annuels Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Nomination dans l’équipe de direction Sollicitation d'un expert (6446) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 1+ Fusion / rachat / prise de participation Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Condamnation Reproches du constructeur contre le sous-traitant Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 2- Réorganisation / licenciements Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Insolvabilité constatée (5032) Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 4 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6468) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divers (6507) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Mariage du dirigeant Sollicitation d'un expert Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 6+ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement