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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification des mandataires Procédure de sauvegarde Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Rejet du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Modification du plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Modification du plan de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise Procédure Collective Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Extension de la sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Exécution du plan de sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Exécution du plan de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Plan de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Plan de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement Arrêté préfectoral Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages (6417) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord des créanciers (5009) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Environnement et installation classée (IPCE) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Réduction de capital social Démarche d'un créancier (5014) Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Recherche de garanties (6354) Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements réguliers signalés Nomination d'un Curateur successoral Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Décès du dirigeant Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Enquête administrative Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 0 Investissements Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Avis Financier Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du constructeur contre le sous-traitant Recrutement Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6347) Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6497) Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Rectificatif / Erratum Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Incident de paiement Changement de nationalité Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Attestation de régularité fiscale Résultats financiers positifs Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 4 Nomination dans l’équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fusion / rachat / prise de participation Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Insolvabilité constatée (5032) Demande de paiement d'un établissement bancaire Plan Local d'Urbanisme (PLU) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Réorganisation / licenciements Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement Condamnation Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel (6420) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Désaccord contractuel (6350) Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6500) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Délai initial de paiement dépassé Evénement divers Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 3 Nomination dans l'équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement Enquête Publique Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Création de site / extension Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement Avis aux actionnaires Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel relatif à un bail Sinistres naturels / accidentels / criminels Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6348) Déclaration d'utilité publique (DUP) Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Modification du Capital social Désaccord des créanciers (5013) Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Démarche d'un créancier (6363) Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Retard de paiement signalé Changement de domicile Demande de paiement (6513) Divers (6439) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Publications de résultats Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement des cotisations sociales Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord contractuel (6414) Grève / conflit social Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement Voirie Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6421) Résiliation de bail (local commercial) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Mouvement des Dirigeants Démarche d'un créancier (5016) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divorce du dirigeant Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements des cotisations sociales à jour Modification de la dénomination Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 7 Levée de fonds / introduction en bourse Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement d'un établissement bancaire Avis administratif Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405)