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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Interdiction de gérer Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Modification du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Plan de sauvegarde Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Exécution du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Procédure Collective Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de traitement de sortie de crise Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6510) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement Divers (6515) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6447) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Voirie Action pour prolonger la période d'observation (5036) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Grève / conflit social Cotation Banque de France : 1 Résiliation de bail (local commercial) Désaccord d'un salarié (6454) Désaccord des créanciers (5009) Mise en vente des actions en déshérence Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3+ Mouvement des Dirigeants Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5014) Action juridique (6300) Différend contractuel (6498) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action afin de contraindre la communication des documents Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6426) Paiements des cotisations sociales à jour Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Notation / avis des analystes Remise en cause du bail commercial Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Avis administratif Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement (6513) Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Nouvelle Garantie financière Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Arrêté préfectoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement Divers (6518) Modification de l'adresse du Siège social Produits dangereux pour les consommateurs Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Environnement et installation classée (IPCE) Réclamation d'un bien (5039) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Cotation Banque de France : 2 Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6496) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6414) Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6501) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6421) Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6506) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Enquête administrative Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Divers (6511) Décès du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ancienne Cotation Banque de France : 0 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Avis Financier Insolvabilité constatée (5032) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement d'un établissement d'assurance Divers (6516) Investissements Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Enquête plan de prévention des risques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Désaccord contractuel (6347) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Recrutement Cotation Banque de France : 1- Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Rectificatif / Erratum Réclamation d'indemnités dommages Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Différend contractuel (6499) Changement de nationalité Réclamation d'indemnités dommages (6417) Incident de paiement Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Contestation autour de la vente du fonds Attestation de régularité fiscale Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (affacturage) Nomination dans l’équipe de direction Différend lié au bail Action visant à rendre publics les comptes annuels Ancienne Cotation Banque de France : 8 Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Fusion / rachat / prise de participation Sollicitation d'un expert (6446) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Fin de Garantie financière Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Condamnation Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Réorganisation / licenciements Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Non reconstitution des fonds propres Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'un bien (5040) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5013) Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6497) Mariage du dirigeant Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Ancienne Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Enquête Publique Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Avis aux actionnaires Insolvabilité constatée (5033) Contestation de la dénomination Demande de paiement Divers (6517) Création de site / extension Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Déclaration d'utilité publique (DUP) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Désaccord contractuel (6348) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 2+ Modification du Capital social Réclamation d'indemnités dommages Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Résolution de la conciliation Action relative à la construction immobilière Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Démarche d'un créancier (5016) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6500) Changement de domicile Désaccord contractuel (6420) Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement Différend contractuel (6505) Publications de résultats Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 3++