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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Rejet du plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Liquidation Judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Procédure Collective Modification du plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Clôture du Plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Redressement Judiciaire simplifié Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Exécution du plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Redressement Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de traitement de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Procédure de sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la mission du mandataire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Plan Local d'Urbanisme (PLU) Attestation de régularité fiscale Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Fusion / rachat / prise de participation Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Demande de paiement Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Condamnation Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action relative à la construction immobilière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6466) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Projet relatif à la Loi sur l'eau Ancienne Cotation Banque de France : 8 Divers (6500) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6420) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement Divers (6471) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Mariage du dirigeant Différend contractuel (6505) Fin de Garantie financière Réclamation d'un bien (5039) Contestation autour de la vente du fonds Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6350) Demande de paiement (6476) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Evénement divers Désaccord contractuel (6510) Non reconstitution des fonds propres Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend entre l'assuré et son assureur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Procédure de règlement agricole Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Enquête Publique Délai initial de paiement dépassé Divers (6487) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Nomination dans l'équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Avis aux actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Création de site / extension Cotation Banque de France : 1 Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 3+ Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Déclaration d'utilité publique (DUP) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Différend contractuel (6498) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel relatif à un bail Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement Désaccord contractuel (6469) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Annulation d'annonce parue précédemment Action afin de contraindre la communication des documents Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6426) Modification du Capital social Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6348) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Changement de domicile Demande de paiement (remboursement des cotisations) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Remise en cause du bail commercial Désistement d'instance (à la demande de paiement) Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6479) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Publications de résultats Demande de paiement (6513) Résolution de la conciliation Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Retard de paiement signalé Divers (6484) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6518) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Plan d'Occupation des Sols (POS) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Innovations / Nouveaux produits / Marques Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Demande de paiement Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'indemnités dommages Voirie Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6496) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6414) Grève / conflit social Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement Désaccord contractuel (6467) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Subventions / obtention d'aides publiques Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6501) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6421) Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 5- Demande de paiement Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6506) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'un bien (5040) Contestation autour de la vente du fonds Mouvement des Dirigeants Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6477) Désaccord des créanciers (5013) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification de la dénomination Divers (6511) Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'une indemnité (6482) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Contestation des méthodes concurrentielles Notation / avis des analystes Divers (6516) Action juridique (6300) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Avis administratif Paiements des cotisations sociales à jour Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Levée de fonds / introduction en bourse Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Renonciation d'une garantie financière (6323) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Arrêté préfectoral Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Conflit entre actionnaires Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 1- Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Environnement et installation classée (IPCE) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Différend contractuel (6499) Insolvabilité constatée (5033) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement Désaccord contractuel (6470) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Modification matrimoniale du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Nouvelle Garantie financière Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Contestation autour de la vente du fonds Réduction de capital social Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement (affacturage) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Différend lié au bail Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Démarche d'un créancier (5016) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Procédure de règlement amiable Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Enquête administrative Paiements réguliers signalés Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Décès du dirigeant Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Avis Financier Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action en responsabilité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Investissements Cotation Banque de France : 1+ Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Enquête plan de prévention des risques Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6497) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Recrutement Cotation Banque de France : 2- Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6468) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Rectificatif / Erratum Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 6+ Désaccord contractuel (6347) Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord des créanciers (5009) Changement de nationalité Divers (6507) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Sollicitation d'un expert Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Différend contractuel (6478) Démarche d'un créancier (5014) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Résultats financiers positifs Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6438) Ordonnance rendue Incident de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation de la dénomination Nomination dans l’équipe de direction Divers (6517) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Contestation des décisions prises par les dirigeants