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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Jugement de cessation partielle d'activité Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Plan de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Dépôt des créances salariales Procédure de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Rejet du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Liquidation Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Modification du plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Procédure Collective Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Résolution du plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Extension de la sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6438) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Arrêté préfectoral Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Modification de l'adresse du Siège social Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6517) Renonciation d'une garantie financière (6323) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Paiements des cotisations sociales à jour Environnement et installation classée (IPCE) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Démarche d'un créancier (5016) Réduction de capital social Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Modification matrimoniale du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 2+ Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 7 Nomination d'un Curateur successoral Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 3- Demande de paiement Désaccord contractuel (6466) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6500) Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6420) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Contestation autour de la vente du fonds Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Enquête administrative Divers (6471) Décès du dirigeant Différend contractuel (6505) Procédure de règlement amiable Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 7 Recherche de garanties (6354) Avis Financier Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Investissements Désaccord contractuel (6510) Désaccord des créanciers (5009) Recrutement Divers (6515) Sollicitation d'un mandataire (6321) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Paiements réguliers signalés Enquête plan de prévention des risques Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Démarche d'un créancier (5014) Modification de la Forme juridique Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Rectificatif / Erratum Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 1 Demande de paiement Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Ancienne Cotation Banque de France : 5 Changement de nationalité Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 3+ Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Résultats financiers positifs Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6469) Nomination dans l’équipe de direction Action afin de contraindre la communication des documents Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Remise en cause du bail commercial Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 6 Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement (remboursement des cotisations) Réorganisation / licenciements Demande de paiement (6513) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6439) Réclamation d'un bien (5039) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Incident de paiement Condamnation Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6518) Demande de paiement Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Attestation de régularité fiscale Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Demande de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Ancienne Cotation Banque de France : 4 Mariage du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 2 Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evénement divers Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6421) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel (6501) Fin de Garantie financière Non reconstitution des fonds propres Contestation autour de la vente du fonds Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel (6350) Enquête Publique Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6506) Procédure de règlement agricole Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Création de site / extension Divers (6511) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6516) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Délai initial de paiement dépassé Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Modification du Capital social Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 3 Annulation d'annonce parue précédemment Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 1- Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Ancienne Cotation Banque de France : 6 Changement de domicile Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Publications de résultats Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Contestation autour de la vente du fonds Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6470) Témoignages de dirigeants, perspectives Réclamation d'indemnités dommages Résolution de la conciliation Différend lié au bail Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 6- Démarche d'un créancier (6363) Plan d'Occupation des Sols (POS) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement (affacturage) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Grève / conflit social Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant à rendre publics les comptes annuels Réclamation d'un bien (5040) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Retard de paiement signalé Voirie Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord des créanciers (5013) Résiliation de bail (local commercial) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Demande de paiement Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Subventions / obtention d'aides publiques Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 1+ Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divorce du dirigeant Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 2- Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 9 Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement Désaccord contractuel (6468) Notation / avis des analystes Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Mise en vente des actions en déshérence Sollicitation d'un expert Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 6+ Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Avis administratif Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6507)