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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise Procédure Collective Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Redressement Judiciaire simplifié Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Exécution du plan de sauvegarde Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Exécution du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de cession Modification du plan de cession Modification des mandataires Redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Plan de traitement de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Jugement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Procédure de sauvegarde Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Rejet du plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Liquidation Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Modification du plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Appel du ministère public Clôture du Plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Retard de paiement signalé Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Projet relatif à la Loi sur l'eau Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Demande de paiement Mariage du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Demande de paiement des cotisations sociales Evénement divers Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 2- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 4 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6468) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Enquête Publique Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action visant la restitution d'un bien (6473) Mise en vente des actions en déshérence Avis aux actionnaires Divers (6507) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Création de site / extension Sollicitation d'un expert Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Réclamation d'un bien (5040) Différend contractuel (6478) Action juridique (6300) Déclaration d'utilité publique (DUP) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord des créanciers (5013) Paiements des cotisations sociales à jour Modification du Capital social Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Renonciation d'une garantie financière (6323) Annulation d'annonce parue précédemment Contestation de la dénomination Divers (6517) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Changement de domicile Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Cotation Banque de France : 2+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réclamation d'indemnités dommages Action relative à la construction immobilière Demande de paiement d'un établissement bancaire Publications de résultats Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 3- Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6466) Nouvelle Garantie financière Divers (6500) Demande de paiement Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 5 Insolvabilité constatée (5033) Divers (6471) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend contractuel (6505) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Innovations / Nouveaux produits / Marques Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement (6476) Procédure de règlement amiable Voirie Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Recherche de garanties (6354) Grève / conflit social Paiements réguliers signalés Résiliation de bail (local commercial) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sollicitation d'un mandataire (6321) Subventions / obtention d'aides publiques Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Démarche d'un créancier (5016) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divorce du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Cotation Banque de France : 1 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement Modification de la dénomination Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réclamation d'indemnités dommages Différend contractuel (6498) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Notation / avis des analystes Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 4- Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6469) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Avis administratif Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6347) Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 6 Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Arrêté préfectoral Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Modification de l'adresse du Siège social Remise en cause du bail commercial Incident de paiement Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Environnement et installation classée (IPCE) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Attestation de régularité fiscale Réduction de capital social Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Demande de paiement Modification matrimoniale du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Cotation Banque de France : 2 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement d'un établissement bancaire Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6467) Fin de Garantie financière Enquête administrative Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Non reconstitution des fonds propres Avis Financier Désaccord contractuel (6506) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6350) Investissements Contestation autour de la vente du fonds Recrutement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6477) Procédure de règlement agricole Enquête plan de prévention des risques Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Délai initial de paiement dépassé Modification de la Forme juridique différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Rectificatif / Erratum Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Changement de nationalité Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Cotation Banque de France : 1- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Demande de paiement Résultats financiers positifs Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 3 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Réclamation d'indemnités dommages Différend contractuel (6499) Demande de paiement Nomination dans l’équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 5+ Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6470) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6348) Fusion / rachat / prise de participation Contestation autour de la vente du fonds Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Résolution de la conciliation Condamnation Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Démarche d'un créancier (6363) Réorganisation / licenciements