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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Exécution du plan de sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Procédure de sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Clôture du Plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Infirmation de jugement Redressement Judiciaire simplifié Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Extension de la sauvegarde Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Arrêté préfectoral Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 5 Fin de Garantie financière Divers (6471) Produits dangereux pour les consommateurs Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 7 Non reconstitution des fonds propres Demande de paiement (6476) Réduction de capital social Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Nomination d'un Curateur successoral Insolvabilité constatée (5033) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Procédure de règlement agricole Différend entre l'assuré et son assureur Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Délai initial de paiement dépassé Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Publication des Comptes annuels et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Enquête administrative Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Décès du dirigeant Autorisation administrative Demande de paiement Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Avis Financier Ancienne Cotation Banque de France : 6 Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Investissements Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Recrutement Désaccord contractuel (6348) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 6 Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Modification de la Forme juridique Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Changement de nationalité Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6479) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Retard de paiement signalé Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Résultats financiers positifs Action pour prolonger la période d'observation (5036) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6484) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord des créanciers (5009) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Nomination dans l’équipe de direction Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Condamnation Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Réorganisation / licenciements Demande de paiement Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 5- Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6477) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Contestation des méthodes concurrentielles Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action juridique (6300) Réclamation d'une indemnité (6482) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Paiements des cotisations sociales à jour Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réclamation d'un bien (5039) Publication des Comptes consolidés et rapports Renonciation d'une garantie financière (6323) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Interdiction administrative Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Avis aux actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Création de site / extension Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 5+ Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6470) Sinistres naturels / accidentels / criminels Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Annulation d'annonce parue précédemment Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 6- Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Modification du Capital social Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Recherche de garanties (6354) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Changement de domicile Insolvabilité constatée (5032) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Paiements réguliers signalés Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Publications de résultats Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Témoignages de dirigeants, perspectives Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Plan d'Occupation des Sols (POS) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Voirie Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Grève / conflit social Désaccord contractuel (6347) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 6+ Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant la restitution d'un bien (6473) Résiliation de bail (local commercial) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Divorce du dirigeant Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Différend contractuel (6478) Mouvement des Dirigeants Contestation de la dénomination Incident de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Modification de la dénomination Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ordonnance rendue Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Attestation de régularité fiscale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Notation / avis des analystes Réclamation d'un bien (5040) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Avis administratif Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Levée de fonds / introduction en bourse